Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de prestations de conseil, d'intendance, de coordination et d'art de vivre, chiffrées sur devis et réalisées par French Realty SAS pour le client, notamment sur le bien dont il est propriétaire ou résident.

2. Prestations et modèle de facturation

Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi parFrench Realty SAS et accepté par le client. Le devis détaille les prestations, le montant hors taxes et les conditions d'exécution ; il fait foi entre les parties. Sauf stipulation contraire du devis, le paiement intervient en ligne avant le début d'exécution. Si le périmètre évolue en cours de mission, un avenant chiffré est proposé au client avant toute poursuite.

Frais de tiers. Les frais des prestataires extérieurs (artisans, ménage, traiteur, etc.) sont facturés séparément, à leur tarif réel, et ne sont pas inclus dans le devis sauf mention expresse.

Crédits d'heures. Les crédits d'heures acquis antérieurement ou depuis l'espace client restent acquis sans date d'expiration et sont consommés selon les règles en vigueur au moment de leur achat (décompte minimum de 60 minutes, puis par tranches de 15 minutes supérieures).

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA française au taux de 20 % est ajoutée au moment du paiement, les prestations se rattachant à un bien situé en France. Un devis est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire ; les heures déjà achetées restent au tarif d'achat.

4. Commande et paiement

Le devis accepté est réglé en ligne via un paiement sécurisé (lien de paiement transmis par votre interlocuteur, ou espace client). La mission est engagée dès confirmation du paiement, et une facture conforme est émise pour chaque règlement. L'achat de crédits d'heures depuis l'espace client suit les mêmes modalités.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Renoncement pour exécution immédiate (art. L221-25). Lorsque le client demande l'exécution d'une prestation avant la fin du délai de rétractation, il est invité, lors du paiement, à demander expressément cette exécution anticipée et à reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. En cas de rétractation après un début d'exécution sollicité, le client règle un montant proportionnel à la partie de la prestation déjà exécutée.

Heures partiellement consommées

En cas de rétractation alors que des heures du package ont déjà été consommées, le remboursement porte sur le solde des heures non consommées. Les heures déjà consommées sont dues, décomptées selon la règle de décompte ci-dessus, ainsi que les frais de prestataires extérieurs déjà engagés.

6. Exécution des prestations

Une demande d'intervention est planifiée lorsque le solde d'heures est suffisant. Le client est informé du temps décompté après chaque intervention et reçoit un compte-rendu. Si la durée réelle dépasse l'estimation et porte le solde en négatif, le temps réel est néanmoins enregistré et le client est invité à recharger son compte.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notrepolitique de confidentialité.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

Document de référence à compléter et à faire valider par un avocat avant application.