Questions fréquentes

Le chasseur immobilier (société de recherche, carte T) cherche le bien pour votre compte : cahier de critères, prospection, visites, sélection et négociation. Pour un non-résident, c'est la garantie d'avoir sur place des yeux experts qui vérifient ce qu'aucune annonce ne montre : bruit, vis-à-vis, état réel du bien et de l'immeuble. French Realty cadre votre projet, choisit le chasseur partenaire le mieux placé et coordonne l'ensemble jusqu'à la signature.

Non. French Realty agit en qualité d'apporteur d'affaires : elle informe, oriente et coordonne. La recherche, les visites et la négociation sont des actes réglementés, réalisés sous sa propre responsabilité par un chasseur immobilier partenaire titulaire de la carte T. Vous gardez néanmoins un interlocuteur unique côté French Realty, qui pilote le dossier de bout en bout.

Oui, c'est un parcours que nous connaissons bien. Le chasseur partenaire visite et filme les biens pour vous, le notaire prépare une procuration ou une signature à distance pour l'acte authentique, et vous suivez chaque étape depuis votre pays. Beaucoup de nos clients non-résidents ne viennent en France que pour prendre possession des lieux, voire pas du tout.

Lors de votre étude personnalisée, puis avec le chasseur partenaire, nous distinguons trois niveaux : vos critères obligatoires (surface, budget, localisation), vos critères importants (étage, extérieur, calme) et vos critères rédhibitoires. Sur le marché français, aucun bien ne coche toutes les cases : cette hiérarchie permet de trouver des biens réalistes plutôt qu'une liste théorique impossible à concrétiser. Vos contraintes de non-résident (aéroports, liaisons ferroviaires, gestion à distance) font partie de la grille.

Chaque bien retenu vous est présenté avec un compte rendu structuré : points forts, points de vigilance, cohérence du prix au regard du marché local et de l'état du bien. Le chasseur partenaire interroge l'agent sur l'orientation, les charges, la copropriété et les travaux votés. Quand un bien retient votre attention, il le visite en détail et le filme : vous décidez en connaissance de cause, comme si vous y étiez.

Oui. Envoyez-nous le lien ou la référence : le chasseur partenaire contacte l'agent ou le vendeur, vérifie la disponibilité, l'état et le niveau de prix, et le bien entre dans le même suivi que ceux de la recherche. Vous bénéficiez ainsi du réseau et des outils professionnels même sur une annonce trouvée au hasard.

Le chasseur partenaire évalue le bien au regard des ventes comparables du secteur, de son état et des travaux à prévoir, puis construit avec vous la stratégie d'offre : montant, argumentaire, conditions suspensives et calendrier. Il mène la négociation en français et selon les usages locaux, pendant que vous validez chaque étape à distance. Vous ne surenchérissez plus sous l'émotion : vous offrez sur la base d'un prix justifié.

Les honoraires relèvent de la grille du chasseur partenaire, généralement proportionnelle au prix du bien ; ils vous sont présentés en toute transparence avant tout engagement de votre part. La mise en relation et la coordination par French Realty sont sans frais.

Les points d'étape sont calés sur vos plages de disponibilité, en visioconférence, par téléphone ou par messagerie. Quand un bien convoité exige une réponse rapide, le chasseur partenaire peut poser une option ou réunir les informations décisives pendant votre nuit, pour que la distance ne vous fasse jamais perdre un bien.

Pour être un acheteur crédible : pièce d'identité, justificatif de domicile, avis d'imposition de votre pays de résidence et éléments sur l'origine des fonds demandés par le notaire. Si vous financez à crédit, un accord de principe bancaire renforce considérablement votre position auprès des vendeurs. L'étude personnalisée vous donne la liste exacte adaptée à votre situation.

Oui. Le chasseur partenaire est choisi pour sa connaissance de la zone que vous visez, ville, littoral ou campagne. French Realty opère sur l'ensemble du territoire et mobilise, secteur par secteur, le professionnel le mieux placé pour votre projet.

Par l'étude personnalisée, offerte : quelques questions sur votre situation, votre budget, vos zones cibles et votre calendrier. Elle débouche sur un plan d'action clair (recherche, financement, fiscalité, notaire) et sur la mise en relation avec le chasseur partenaire adapté. Vous décidez ensuite de chaque étape, à votre rythme.

Non, et une demande en ce sens doit vous alerter. L'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 interdit à tout professionnel détenteur d'un mandat de percevoir une somme avant que l'opération soit effectivement conclue. Un droit d'entrée, un abonnement ou des frais de dossier présentés comme le prix de l'accès à un réseau sont contraires à ce texte, quel que soit le vocabulaire employé.

Pas mécaniquement. Ce que la confidentialité déplace, c'est le nombre de candidats en face de vous et le temps dont vous disposez pour décider, pas la valeur du bien. Il n'y a ni surenchère ni visite en série, mais un vendeur discret n'est pas pour autant un vendeur pressé. La valeur se vérifie sur la base des demandes de valeurs foncières, publiée en données ouvertes, comme pour n'importe quel bien.

Oui. La visite peut se faire en visioconférence commentée par le chasseur partenaire titulaire de la carte T, et la signature par procuration notariée ou par comparution à distance devant notaire. Le délai de rétractation de dix jours de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation court de la même façon, que vous soyez à Paris ou à l'étranger.

Exactement ce que vous vérifieriez ailleurs, sans rien retrancher au prétexte de la discrétion. Le dossier de diagnostic technique est dû à la promesse au titre de l'article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation, les informations de copropriété au titre de l'article L721-2, et la surface privative se mesure : un écart supérieur à 5 % ouvre une action en réduction de prix au titre de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

C'est un bien à vendre qui n'est publié sur aucun portail : vente confidentielle, transmission discrète ou simple volonté de ne pas médiatiser. Ces biens circulent d'intermédiaire à intermédiaire, au sein de réseaux de professionnels. Acheteur non-résident, vous ne pouvez pas les voir seul : l'accès passe par un professionnel du réseau.

Parce que la distance vous met déjà en désavantage sur les biens publics, très concurrentiels. Sur un bien off-market, la concurrence est restreinte, la discussion se tient au calme et un dossier bien préparé pèse plus que la rapidité du clic. C'est aussi souvent là que se trouvent les biens rares ou les mieux placés en prix.

French Realty cadre votre projet (critères, budget, zones) et vous met en relation avec un chasseur immobilier partenaire du réseau premium, titulaire de la carte T. C'est le partenaire qui active ses contacts et vous présente les biens off-market correspondant à votre recherche, sous sa propre responsabilité.

Pas automatiquement : il est surtout moins exposé à la surenchère. La négociation se fait sur pièces, au calme, avec moins d'acheteurs concurrents. Le chasseur partenaire vérifie systématiquement la cohérence du prix avec le marché avant de vous présenter le bien.

Non. French Realty informe, oriente et coordonne. La recherche, la visite et la négociation sont des actes réglementés portés par le chasseur partenaire (carte T), qui intervient sous sa propre responsabilité.

Il la complète. Biens publics et off-market sont suivis dans le même dossier, avec le même cahier de critères : vous voyez tout le marché, sans doublon ni angle mort. Beaucoup de clients combinent les deux ; la part d'off-market dépend de la zone et du type de bien.

Non, et la règle ne tient pas à la nationalité. L'article R322-40 du Code des procédures civiles d'exécution impose à tout enchérisseur, français ou étranger, d'être représenté par un avocat inscrit au barreau du tribunal qui vend. Vous mandatez cet avocat par écrit, en plafonnant vous-même le montant qu'il pourra porter, et vous n'avez pas à être présent à l'audience.

Pendant les dix jours qui suivent l'adjudication, un tiers peut porter une surenchère d'au moins un dixième du prix atteint. Une nouvelle audience est alors fixée et le bien repart à ce prix majoré. Si personne ne surenchérit lors de cette seconde vente, le surenchérisseur reste adjudicataire. Tant que ce délai court, votre acquisition n'est donc pas définitive, même si elle vous engage déjà.

Pour une adjudication judiciaire, oui, et il doit être inscrit au barreau du tribunal où se tient la vente : les enchères sont portées par ministère d'avocat, vous ne pouvez pas enchérir vous-même. Pour une vente notariale ou domaniale, non : vous enchérissez directement, ou par procuration si vous êtes à l'étranger. French Realty vous met en relation avec l'avocat compétent et reste dans la boucle jusqu'à ce que votre mandat et votre plafond soient écrits.

En adjudication judiciaire, une garantie de 10 % de la mise à prix, avec un plancher de 3 000 euros, remise à votre avocat sous forme de caution bancaire irrévocable ou de chèque de banque à l'ordre du séquestre. Elle est restituée si vous n'emportez pas le lot. En vente notariale, la consignation est fixée par le cahier des charges, souvent entre 10 et 20 % de la mise à prix. Dans les deux cas, la contrepartie doit être une banque française : un chèque tiré sur une banque étrangère est refusé.

Non, pas après une adjudication judiciaire : il n'y a ni délai de rétractation ni condition suspensive de prêt. Si vous ne payez pas dans les deux mois, le bien est remis en vente à vos frais, vous perdez votre garantie et vous devez la différence si le prix de revente est inférieur. La vente notariale en ligne, elle, se conclut par un avant-contrat classique : vous y retrouvez le délai de rétractation de dix jours et la possibilité d'une condition de prêt.

Oui, sans autorisation préalable et sans condition de nationalité ou de résidence. Les difficultés sont pratiques, pas juridiques : il faut une garantie émise par une banque française, des fonds réellement disponibles puisque aucune condition de prêt ne vous protège, et un transfert de devises qui tienne dans le délai de deux mois. Ces trois points se montent avant l'audience, avec les partenaires vers lesquels nous vous orientons.

Oui, mais à des dates imposées. Un commissaire de justice ouvre le bien une ou deux fois, en visite collective et brève, sans qu'il soit possible de mandater un expert ni de revenir. Si vous êtes à l'étranger, votre concierge dédié s'y rend pour vous et vous en rend compte en photos et en vidéo, avec ce qu'il a vu et ce qu'il n'a pas pu voir.

C'est le droit, ouvert à tout tiers pendant les dix jours qui suivent une adjudication judiciaire, de reprendre le bien en offrant au moins un dixième de plus que le prix atteint. Une nouvelle audience est alors fixée, dont le point de départ est le prix surenchéri, et vous pouvez y participer. Le risque est structurel : sur un lot manifestement sous-évalué, il faut l'intégrer à son plafond dès le premier tour.

Non, et c'est le piège le plus fréquent. Une part importante des lots judiciaires est occupée, souvent par le propriétaire saisi. Devenir propriétaire ne vous rend pas les clés : il faut engager une expulsion, qui prend des mois et s'interrompt pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Le cahier des conditions de vente dit si le bien est libre ou occupé, et à quel titre : c'est la ligne à lire en premier.

Non. L'enchère appartient à l'avocat que vous mandatez, l'estimation du bien à un chasseur immobilier partenaire titulaire de la carte T, l'acte au notaire. French Realty tient la veille des ventes partout en France, lit le cahier des conditions de vente avec vous, envoie un concierge à la visite, coordonne l'avocat, la banque et le change, puis prend en charge l'entrée dans les lieux. Chaque acte réglementé reste porté par le professionnel qui en a la qualité, sous sa propre responsabilité.

Oui, mais auprès d'un nombre réduit d'établissements. Depuis l'accord FATCA de 2014, une partie des banques françaises n'ouvre plus de dossier aux personnes américaines, citoyens ou résidents fiscaux des États-Unis, à cause des obligations déclaratives que cela leur impose. Celles qui restent connaissent bien ces dossiers et demandent en pratique 30 à 35 % d'apport. Le courtier partenaire sait lesquelles, et ne présente le dossier qu'à elles.

La règle est la même pour tous : 25 ans au plus, ou 27 ans quand le projet comporte des travaux d'au moins 10 % du coût total ou un achat sur plan. En pratique, beaucoup d'établissements plafonnent un non-résident à 20 ans, et tous regardent l'âge à la fin du prêt, souvent 70 à 75 ans, parce que l'assurance emprunteur devient difficile ou très chère au-delà.

Le plus souvent une hypothèque. Les organismes de caution, qui garantissent la majorité des prêts de résidents, refusent fréquemment les dossiers de non-résidents. La banque revient alors à la sûreté sur le bien : l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers pour un bien existant, la moins chère, ou l'hypothèque conventionnelle pour le neuf et les travaux. Les deux passent par le notaire et survivent un an au dernier remboursement.

Oui, dans les faits : le prêt est domicilié sur un compte français, les mensualités y sont prélevées et l'apport doit y transiter avant d'être appelé par le notaire. Certaines banques ouvrent ce compte avec le prêt, d'autres exigent qu'il existe déjà. C'est le premier chantier à lancer, plusieurs semaines avant le reste, et French Realty vous aide à le mener à distance.

Oui. Certaines banques françaises financent régulièrement les acheteurs non-résidents, avec des critères spécifiques : apport plus important, revenus stables et analysables, conditions de taux parfois différentes. Nous vous mettons en relation avec un courtier partenaire habitué à ces dossiers, qui sait quelles banques étudient quel profil selon votre pays de résidence.

Pour un non-résident, l'apport est quasi systématiquement demandé, le plus souvent entre 20 et 30 % du prix, parfois davantage selon le pays et le profil. Le courtier partenaire vous dit précisément ce qui est réaliste pour votre situation avant que vous ne commenciez à visiter.

Non, mais c'est un point à traiter tôt. Certaines banques acceptent des revenus en devise étrangère, avec des règles de conversion et parfois des exigences renforcées. Le courtier partenaire prépare le dossier pour que vos revenus soient présentés de façon solide, quel que soit votre pays.

En général : pièce d'identité, justificatif de domicile, contrat de travail et bulletins de salaire, avis d'imposition locaux, relevés bancaires, état des crédits en cours et informations sur le bien visé. Le courtier partenaire adapte la liste à votre pays et vérifie chaque pièce avant envoi : un dossier complet passe bien mieux.

Comptez plusieurs semaines entre le montage du dossier, l'accord de principe et l'offre de prêt. C'est la raison pour laquelle nous conseillons de préparer le financement en amont de la recherche : signer un compromis sans financement prêt est le principal risque du parcours non-résident.

Oui, et c'est recommandé : le courtier partenaire évalue votre capacité d'emprunt et peut sécuriser un accord de principe, qui vous fait gagner en crédibilité auprès des vendeurs et en sérénité. Vous cherchez ensuite avec un budget réel, pas espéré.

C'est souvent le point sensible des dossiers non-résidents : les assureurs étudient votre pays de résidence et votre couverture santé locale. Le courtier partenaire connaît les assureurs ouverts aux profils internationaux et fait jouer la délégation d'assurance lorsqu'elle est plus favorable.

Le financement est une prestation partenaire : le courtier spécialisé porte le dossier bancaire sous sa responsabilité, et French Realty coordonne l'ensemble avec les autres étapes (recherche, notaire, change). La mise en relation par French Realty est sans frais ; le courtier est rémunéré selon ses règles, le plus souvent par la banque qui prête.

Selon les banques et votre apport, le financement peut couvrir l'acquisition et une enveloppe de travaux, sur justificatifs. Cela se prépare au montage du dossier : le courtier partenaire intègre ce besoin dès le départ si votre projet inclut de la rénovation.

Dans le taux, presque toujours, et c'est pourquoi une commission annoncée à zéro ne dit rien du prix payé. Le coût d'une conversion est l'écart entre le taux interbancaire, public et consultable à tout instant, et le taux qui vous est appliqué. Cet écart est une marge, il ne figure sur aucune ligne, et sur un prix de bien il pèse davantage que tous les frais fixes réunis. Pour comparer deux offres, posez une seule question à la même minute : combien d'euros vais-je recevoir exactement ?

Non, et cela suspend la signature le jour même, même lorsque tout est parfaitement légitime. Le notaire est soumis aux obligations de vigilance de l'article L561-2 du Code monétaire et financier : les fonds doivent partir d'un compte à votre nom. Si un tiers finance l'achat, cela se prépare en amont par un acte de donation ou de prêt reçu par le notaire, jamais par un virement improvisé la veille de l'acte.

Les banques de réseau appliquent sur les virements internationaux des marges de change et des frais qui, sur le montant d'un achat immobilier, peuvent représenter plusieurs milliers d'euros. Nous vous mettons en relation avec un spécialiste du change dédié aux transferts immobiliers, dont la marge est plus faible et le taux connu à l'avance.

Le spécialiste partenaire propose les outils des professionnels : taux bloqué à terme pour fixer votre coût d'achat, ordres à seuil pour convertir à votre cours, ou conversions fractionnées pour lisser le risque dans le temps. Il vous explique chaque option selon votre calendrier d'achat, sans jamais prétendre prédire le marché.

Les prestataires partenaires sont agréés et supervisés par les autorités financières de leur pays, avec des comptes clients ségrégués et des standards anti-blanchiment stricts. Vos fonds transitent par des voies tracées, documentées pour le notaire comme pour votre banque.

Un achat se paie en deux temps : le dépôt de garantie au compromis, puis le solde à l'acte authentique. Le spécialiste cale chaque conversion et chaque virement sur ces échéances, pour que les fonds arrivent chez le notaire dans les délais, ni trop tôt (argent immobilisé) ni trop tard (retard de signature).

Une pièce d'identité, un justificatif de domicile et, sur les montants immobiliers, des éléments sur l'origine des fonds. C'est une exigence réglementaire identique partout : le partenaire vous accompagne pas à pas dans cette formalité.

Non. Une fois le compte ouvert, il sert pour tous vos flux France : appels de fonds des travaux, charges de copropriété, impôts locaux, ou encore loyers à rapatrier si vous mettez le bien en location. Les conversions récurrentes peuvent être programmées.

Une fois votre compte actif et la conversion effectuée, les fonds arrivent en France en un à trois jours ouvrés selon la devise et les banques. Sur une échéance notariée, la conversion se prépare en amont pour ne jamais dépendre d'un dernier moment.

La mise en relation est sans frais pour vous et le spécialiste se rémunère sur sa marge de change, affichée. Le cas échéant, French Realty perçoit une commission d'apporteur versée par le partenaire, sans surcoût pour vous : c'est le principe du modèle, dit en toute transparence.

Non, et c'est probablement l'information la plus mal connue de l'achat immobilier français. Lorsque deux notaires interviennent, l'un pour le vendeur et l'autre pour l'acquéreur, ils ne facturent pas deux fois : ils se partagent les mêmes émoluments, tarifés par décret et identiques d'une étude à l'autre. Le coût total est rigoureusement le même. Ce que vous gagnez, c'est une relecture par quelqu'un qui n'a pas rédigé l'acte, et, si l'étude pratique votre langue, une lecture que vous comprenez réellement.

L'acte authentique obéit à des règles strictes, et le parcours d'un acheteur à l'étranger ajoute des spécificités : procuration, fonds internationaux, fiscalité transfrontalière. Nous vous mettons en relation avec un notaire partenaire qui traite régulièrement ces dossiers et peut vous accompagner en anglais : chaque clause est expliquée dans une langue que vous maîtrisez.

Oui. Pour le compromis, la signature à distance est courante ; pour l'acte authentique, le notaire prépare une procuration, à établir auprès d'un notaire local, d'une ambassade ou selon les formes admises par votre pays. Le notaire partenaire orchestre ces formalités et vous indique la voie la plus simple selon votre résidence.

Le notaire partenaire relit et vous explique le compromis clause par clause avant toute signature : conditions suspensives, délais, diagnostics, servitudes éventuelles. En France, l'acheteur particulier dispose ensuite d'un délai de rétractation de dix jours : nous veillons à ce que vous l'utilisiez en pleine connaissance de cause.

Les mêmes que pour un résident : des droits de mutation pour l'essentiel, plus les émoluments du notaire et les formalités. Le notaire partenaire vous en donne le détail chiffré avant le compromis, pour que votre budget d'achat les intègre dès le départ.

La réglementation anti-blanchiment impose au notaire de vérifier l'origine des fonds, surtout en provenance de l'étranger. Le notaire partenaire vous indique les justificatifs attendus (épargne, vente de titres, donation, héritage) et la marche à suivre pour que cette vérification ne retarde pas la signature.

Selon votre situation : revenus fonciers à déclarer en France si le bien est loué, taxe foncière et, pour une résidence secondaire, taxe d'habitation sur les logements vacants ou secondaires selon les communes, et plus-value immobilière au jour de la revente. Le notaire et, pour les montages plus complexes, un conseil fiscal partenaire vous donnent le cadre exact selon votre pays de résidence et les conventions fiscales applicables.

La plus-value des non-résidents est imposée en France, avec des abattements qui s'accentuent avec la durée de détention, et des obligations spécifiques selon les pays, pouvant passer par un représentant fiscal. C'est un point à préparer avant la mise en vente : le notaire partenaire déroule la mécanique et les montants attendus.

Cela dépend de votre situation familiale, fiscale et successorale : une SCI peut simplifier une transmission entre héritiers résidant dans certains pays, ou au contraire créer des contraintes ailleurs. Il n'existe pas de réponse universelle : le notaire partenaire, avec un conseil fiscal si nécessaire, étudie votre cas avant l'achat, car ce choix se fait difficilement après.

En français ou en anglais, selon votre préférence : le notaire partenaire traduit les points clés et rédige les explications dans votre langue. French Realty reste votre interlocuteur unique pour coordonner le notaire avec les autres étapes du parcours.

Oui, une banque est libre de refuser une ouverture commerciale, sans avoir à motiver sa décision. Mais l'article L312-1 du Code monétaire et financier ouvre un droit au compte aux Français résidant hors de France et aux personnes résidant légalement dans un autre État de l'Union européenne : sur présentation de l'attestation de refus, la Banque de France désigne un établissement sous un jour ouvré, et celui-ci doit ouvrir le compte avec les services bancaires de base gratuits.

En droit oui : le règlement européen interdit à un créancier de refuser un IBAN d'un autre pays de la zone SEPA. En pratique le refus reste fréquent, souvent parce que le formulaire du fournisseur n'accepte techniquement qu'un IBAN commençant par FR. Fournisseurs d'énergie, syndics et administration fiscale sont les trois endroits où le problème se pose le plus souvent, et faire valoir le droit prend plus de temps qu'ouvrir un compte.

Ce n'est pas un produit différent mais un statut administratif attaché au compte, qui découle de votre résidence fiscale et non de votre nationalité. Il change trois choses : le solde et les intérêts sont déclarés à votre pays de résidence au titre de l'échange automatique d'informations, certains produits réservés aux résidents fiscaux français restent fermés, et la grille tarifaire est souvent différente. Le statut se met à jour dès que votre résidence fiscale change.

Un compte sans opération et sans contact de votre part pendant douze mois est considéré comme inactif. S'ensuivent des frais de gestion plafonnés, puis, après dix ans, le transfert des fonds à la Caisse des dépôts, où ils restent réclamables vingt ans. Pour un propriétaire non-résident, le prélèvement automatique des charges suffit à maintenir le compte actif : c'est la raison de le brancher dès l'ouverture.

Pour payer sans friction tout ce qui touche au bien : charges de copropriété, taxe foncière, abonnements d'eau, d'énergie et d'internet, artisans et gestionnaires. Un compte en France évite les frais de change et de virement international à chaque prélèvement, et rassure copropriétés et partenaires locaux.

Oui : la loi donne droit à un compte basique, et plusieurs banques accueillent spécifiquement les non-résidents, en ligne ou en agence. Les conditions et pièces varient d'un établissement à l'autre : nous vous orientons vers celles qui traitent bien votre profil, selon votre pays de résidence.

En général : pièce d'identité, justificatif de domicile étranger, élément fiscal (avis d'imposition local ou justificatif de pays d'imposition) et parfois un justificatif d'origine des fonds ou d'activité. French Realty prépare votre dossier avec vous pour éviter les allers-retours.

Selon la banque, de quelques jours à quelques semaines une fois le dossier complet. Nous conseillons de lancer l'ouverture avant la signature de l'acte : le notaire comme les fournisseurs attendent des coordonnées bancaires françaises dès la prise de possession.

Oui, il centralise tout : les loyers perçus si vous louez le bien, comme les dépenses courantes. Pour les flux dans d'autres devises, il se combine utilement avec un compte de change dédié, lui aussi accessible via nos partenaires.

French Realty conseille, prépare le dossier et accompagne les démarches avec la banque : c'est une prestation d'intendance, chiffrée sur devis et réalisée par nos équipes. Les relations contractuelles et tarifaires restent celles de votre banque.

Tout ce qui rend votre résidence immédiatement habitable à votre arrivée : ouverture des compteurs et abonnements (eau, énergie, internet), mise en service des équipements, petit équipement du logement, courses de première nécessité et finitions d'usage. Vous arrivez, tout fonctionne.

À atterrir chez vous, pas dans un chantier. Les démarches françaises d'ouverture de compteurs et d'abonnement se font en français, sur des créneaux locaux : nous les prenons en charge avant votre arrivée et synchronisons tout avec la date de remise des clés.

Oui : nettoyage en profondeur, vérification des équipements, achat et pose du linge et de la vaisselle de base selon une liste que vous validez, mise en température et aération. Chaque élément est validé avec vous avant achat et reporté sur devis.

Nous travaillons avec le calendrier de l'acte authentique : les abonnements sont ouverts pour la date de remise des clés, le logement préparé juste avant votre arrivée ou celle des déménageurs, et les prestataires attendus le bon jour. Un seul pilote, aucun conflit de planning.

Oui : avant chaque saison ou chaque séjour, la remise en route de la maison (eau coupée l'hiver, chauffe-eau, volets, vérifications) suit le même principe. Beaucoup de nos clients non-résidents le retiennent à chaque retour.

Tout ce qui rend un logement prêt à vivre ou à louer : choix et achat du mobilier et de l'équipement, pose et montage, linge et vaisselle de base, décoration, et la mise en valeur du bien avant une mise en location ou une vente.

Oui : vous validez une liste et un budget, nous commandons, réceptionnons les livraisons, gérons les échanges éventuels et contrôlons la pose. Chaque achat est validé avec vous avant commande et facturé au réel.

Les deux. Un équipement standard (literie, cuisine de base, linge, électroménager essentiel) couvre l'essentiel vite et bien ; pour un intérieur dessiné, nous mobilisons des décorateurs et ameubleurs partenaires.

Oui, décisivement : équipement complet dès l'annonce, consommables référencés, linge en quantité, et une remise à neuf entre les saisons. Le taux de réservation et les avis voyageurs suivent vite l'état du bien.

Le temps French Realty (conseil, achats, réception, pose) est chiffré sur devis ; le mobilier et les fournitures sont facturés séparément, à leur tarif réel. Vous validez le budget d'achats avant toute commande.

Oui, si vous venez d'un pays hors Union européenne et que trois conditions du règlement communautaire 1186/2009 sont réunies ensemble : transférer réellement votre résidence normale en France, avoir détenu les biens au moins six mois avant le départ, et ne pas les céder pendant les douze mois qui suivent. La franchise n'est pas automatique, elle suppose une déclaration de transfert de résidence et un inventaire valorisé. Depuis un autre État membre, la question ne se pose pas : la libre circulation s'applique.

Non, et c'est le point qui surprend le plus les acquéreurs qui gardent leur résidence à l'étranger. La franchise suppose un transfert de résidence normale ; expédier du mobilier vers une maison où l'on passe quelques semaines par an est une importation ordinaire, soumise aux droits et à la taxe sur la valeur ajoutée. Sur du mobilier courant venu d'un autre continent, l'acheter en France revient presque toujours moins cher que de le faire venir.

Émettre des réserves écrites et PRÉCISES sur le document de livraison, puis les confirmer par lettre recommandée dans les dix jours suivant la livraison, au titre de l'article L133-3 du Code de commerce. La précision décide de tout : « carton 14 enfoncé, vaisselle brisée » protège, « sous réserve de déballage » a été jugée insuffisante et ne protège de rien. Passé les dix jours, le droit à indemnisation s'éteint, même sur un dommage évident.

Avec trois pièces, et surtout dans le bon ordre : identification électronique d'abord, vaccination antirabique ensuite, passeport européen ou certificat sanitaire enfin. L'ordre est une règle et non une commodité, une vaccination pratiquée avant l'identification n'étant pas reconnue. C'est l'erreur la plus fréquente, et la seule qui puisse faire voyager un animal plusieurs semaines après sa famille, puisque tout est alors à recommencer, délai d'attente compris.

Quatre à huit semaines en conteneur dédié, six semaines à trois mois en groupage, selon l'origine. Le groupage est le moins cher et celui dont la date est la moins ferme, puisque le conteneur part quand il est plein. Prévoyez donc de quoi vivre pendant le transit : documents, literie et vaisselle minimale voyagent avec vous en bagage accompagné, jamais dans le conteneur, car ils constituent votre équipement réel pendant des semaines.

Nous cadrons votre projet de bout en bout, puis vous orientons vers un déménageur partenaire spécialisé : transport maritime, aérien ou routier selon le volume et votre pays, dédouanement, assurance transport et livraison à votre adresse française. French Realty pilote le calendrier et vous rend des comptes à chaque étape.

Tout se pilote à distance : visite technique en visio ou par un partenaire sur place pour évaluer le volume, chiffrage écrit, dates calées sur votre voyage. Le jour J, un intervenant peut être présent à la livraison pour réceptionner à votre place et vérifier l'état des meubles.

Un transfert de domicile vers la France peut bénéficier d'une franchise des droits pour les biens personnels détenus depuis longtemps, sur justificatifs. Le partenaire transport prépare les documents (inventaire détaillé, justificatifs de résidence) et gère les formalités douanières pour vous.

Même coordination : camion, équipe de porteurs, emballage et montage éventuels, assurance. Pour un bien en copropriété, nous vérifions au préalable les règles de l'immeuble : créneaux, réservation de l'ascenseur, autorisation du syndic.

Sur devis, après visite technique : volume, distance, accès, prestations d'emballage et assurance. French Realty compare les propositions des partenaires et vous présente un chiffrage clair avant tout engagement.

Un intervenant de confiance se rend dans votre résidence à la fréquence choisie : il vérifie l'absence d'intrusion, les traces d'humidité ou de fuite, le fonctionnement du chauffage et de l'eau, l'état des menuiseries et l'électricité visible. Chaque passage donne lieu à un rapport avec photos datées, déposé dans votre espace.

Vous êtes alerté immédiatement, avec photos. Selon la nature du problème, nous faisons intervenir un professionnel (plombier, vitrier, électricien), contenons le dommage et vous tenons informé à chaque étape. Pour un propriétaire à l'étranger, c'est la différence entre une fuite traitée dans la journée et des dégâts découverts des mois plus tard.

Vous choisissez : hebdomadaire, bimensuelle, mensuelle ou ponctuelle, avant et après vos séjours. Attention, certaines assurances conditionnent leurs garanties à une surveillance régulière du logement vacant : nous calons la fréquence sur cette exigence comme sur vos préférences.

Oui : mise en température et aération la veille de votre arrivée, vérification des équipements ; et en partant, coupure de l'eau selon la configuration, appareils mis en veille, volets et accès vérifiés. Ces passages suivent le même format que les visites de contrôle, avec le compte rendu photo en fin d'intervention.

Les points contrôlés, les photos datées pièce par pièce, les relevés utiles (compteurs, thermostat), ce qui va bien et ce qui mérite attention, avec une recommandation claire : continuer, surveiller ou intervenir. Un format court, pensé pour être lu depuis un autre fuseau horaire.

De plus en plus souvent, oui : contrats d'assurance habitation, règlements de copropriété ou prêts peuvent conditionner leurs garanties à une présence régulière. Le rapport de visite constitue cette trace. Nous vous conseillons de vérifier vos contrats ; si une forme précise d'attestation est demandée, dites-le nous : nous adaptons le compte rendu.

Oui : après une tempête ou un épisode de froid signalé dans votre région, avant ou après un séjour, avant des travaux, ou parce qu'un voisin a signalé quelque chose. La visite ponctuelle suit le même format et le même compte rendu que les visites régulières.

Nous collectons le courrier dans votre boîte à la fréquence convenue, puis nous le trions selon des consignes claires définies avec vous : à garder sur place, à vous signaler, à réexpédier. Les lettres importantes (impôts, banque, copropriété) vous sont signalées avec photo de l'enveloppe.

Jamais sans votre instruction. Par défaut, nous photographions les enveloppes et vous signalons les expéditeurs importants ; l'ouverture et le scan d'une lettre se font uniquement sur votre demande explicite, consignée. Votre courrier reste votre affaire.

Oui : lettres suivies ou colis repostés vers votre adresse à l'étranger, avec le numéro de suivi communiqué. Les courriers purement publicitaires sont détruits sur consigne, sans réexpédition inutile.

Nous pouvons réceptionner les colis à votre adresse, les stocker en lieu sûr et vous alerter. Utile pour les équipements commandés en ligne que vous retrouveriez sinon en avis de passage expiré.

Parce que les délais français ne s'attendent pas : avis d'imposition, rappels, convocations, votes en assemblée générale de copropriété, mises en demeure. Une boîte aux lettres qui déborde signale aussi l'absence ; un courrier suivi, c'est une résidence qui vit.

Un intervenant de confiance passe dans votre résidence à la fréquence choisie : il vérifie l'état du logement, aère, relève le courrier, contrôle les équipements et vous adresse un rapport photo après chaque passage. Vous gardez un œil sur votre bien depuis l'étranger, en continu.

Vous choisissez : hebdomadaire, bimensuel, mensuel ou ponctuel avant et après vos séjours. Certaines assurances exigent une présence régulière en cas d'absence prolongée : nous calons la fréquence sur cette exigence comme sur vos préférences.

Absence d'intrusion et bon verrouillage, traces d'humidité ou de fuite sous les sanitaires et aux plafonds, fonctionnement du chauffage et de l'eau, état des menuiseries, courrier débordant de la boîte, odeurs anormales. Tout signal faible est signalé immédiatement, pas seulement dans le rapport.

L'intervenant alerte French Realty sans délai ; nous faisons intervenir un professionnel (plombier, vitrier, électricien), contenons le dommage et vous tenons informé en direct, avec photos. Pour un non-résident, c'est la différence entre une fuite traitée dans la journée et des dégâts découverts des mois plus tard.

Les clés sont référencées et conservées de façon sécurisée, attribuées nominativement à l'intervenant de votre bien et jamais dupliquées sans votre accord. Si vous changez de serrure, le jeu est mis à jour dans la foulée.

Nous privilégions la continuité : un intervenant dédié connaît votre logement, vos équipements et vos habitudes. En cas d'indisponibilité, un remplaçant briefé prend le relais, avec la même fiche de consignes.

Oui : un dégât des eaux ou une tentative d'intrusion n'attend pas l'année. Un passage régulier sécurise aussi votre assurance habitation, dont les garanties sont souvent conditionnées à une surveillance du logement vacant.

Sur devis, au temps passé et à la fréquence retenue, avec un compte rendu photo après chaque visite. Vous suivez les interventions depuis votre espace client, et vos heures restent acquises.

Ceux que votre mandat écrit énumère. L'article 1988 du Code civil limite le mandat rédigé en termes généraux aux actes d'administration : recevoir un artisan, accueillir une livraison, relever un compteur, assister à un rendez-vous. Tout acte de disposition, vendre, hypothéquer, renoncer à un droit, exige un pouvoir exprès qui le nomme, et la forme authentique lorsque l'acte lui-même est notarié.

Le vote appartient au copropriétaire, qui délègue son droit à la personne de son choix par un pouvoir écrit, en application de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic, son conjoint et ses préposés en sont exclus, et un même mandataire ne peut porter plus de trois délégations, sans limite tant que le total des voix n'excède pas 10 % de celles du syndicat. Nous préparons le dossier, réunissons les pièces et vous rendons compte ; la voix reste la vôtre.

Nous portons une réserve écrite et motivée sur le bon, en décrivant l'avarie constatée, et nous photographions avant et après déballage. C'est ce qui préserve votre recours : l'article L133-3 du Code de commerce éteint toute action contre le transporteur si aucune protestation motivée n'est notifiée dans les trois jours non fériés suivant la réception, et une mention « sous réserve de déballage » ne suffit pas.

Seulement dans la limite que votre mandat fixe, et jamais sans réserve lorsque la prestation ne correspond pas à ce qui était commandé. Un bon signé sans réserve vaut acceptation et déplace la charge de la preuve sur vous. Nous refusons donc la signature de complaisance et nous portons des réserves écrites, quitte à rappeler l'entreprise.

Nous pouvons y assister comme mandataire du propriétaire, relever et photographier. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 veut un état des lieux contradictoire et amiable, établi par les parties ou par un tiers qu'elles mandatent ; à défaut d'accord, il est dressé par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié. La gestion locative elle-même, elle, appartient à un professionnel titulaire de la carte correspondante.

Par écrit, avant la première intervention : la personne nommée, le bien désigné, les actes permis, une limite de dépense au-delà de laquelle vous êtes consulté, la forme du compte rendu et une date de fin. Un mandat se révoque librement à tout moment, l'article 2004 du Code civil le prévoit expressément, et l'écrit qui le constate vous est alors restitué.

Sur devis, au temps réellement passé, déplacement et coordination compris. Un créneau d'intervention se réserve rarement à la minute : le devis retient une durée estimée, et le décompte final porte sur le temps constaté. Les fournitures et les prestations des entreprises intervenantes sont facturées par elles, directement.

Nous nous rendons sur place, établissons un constat complet (photos, circonstances, conséquences), prenons les mesures d'urgence pour stopper le dommage (coupure, mise hors eau, bâchage), puis coordonnons les interventions de remise en état. Vous êtes informé en continu, avec les éléments factuels.

Nous préparons ce qui doit venir de vous : photos datées, constat, devis des professionnels mobilisés, éléments pour la déclaration dans les délais. L'instruction du dossier reste entre les mains de votre assureur et de vous ; notre rôle est que votre déclaration soit complète et envoyée à temps.

Les plus fréquents dans les résidences inoccupées : dégât des eaux, effraction, dommages de tempête ou de gel, pannes de chauffage en hiver, incidents liés à la copropriété. Pour chaque cas, le même tri : urgence, preuve, remise en état.

Oui : plombier d'urgence, vitrier, serrurier, électricien, selon la nature du sinistre. Les biens que nous suivons bénéficient d'un accès et de clés référencés, ce qui accélère l'intervention quand chaque heure compte.

Notre temps de constat et de coordination est facturé sur devis ; les interventions des artisans sont facturées à leur tarif réel. Selon votre contrat d'assurance, une partie de ces frais peut être prise en charge : nous fournissons les justificatifs pour votre déclaration.

C'est précisément notre rôle : French Realty cadre les travaux et vous oriente vers les bons professionnels, puis coordonne le chantier : devis, planning, jalons et réception, avec des comptes rendus photo et vidéo à chaque étape clé. Vous validez depuis votre espace, à distance, sans devoir être en France.

Des architectes, maîtres d'œuvre et artisans partenaires, sélectionnés pour leurs références, leurs assurances et leur habitude des clients étrangers. French Realty informe, oriente et coordonne ; la réalisation se fait sous la responsabilité des professionnels mobilisés, et leur chiffrage vous est présenté en toute transparence.

Nous décryptons les devis poste par poste : ce qui est inclus, ce qui ne l'est pas, les garanties, les délais et les conditions de paiement. Comparer des prix sans comparer des périmètres n'a pas de sens : nous remettons tout à la même unité avant de vous faire un point clair.

Pas toujours : le règlement de copropriété et les votes en assemblée générale conditionnent certains travaux, notamment façade, menuiseries et parties communes. Nous vérifions ces règles en amont pour éviter un projet irréalisable, et préparons les autorisations nécessaires.

Selon la nature des travaux : simple déclaration préalable en mairie pour la plupart des modifications de façade ou de destination, permis de construire au-delà de certains seuils de surface. Nous identifions le régime applicable et suivons l'instruction pour vous.

Chaque étape clé fait l'objet d'un compte rendu photo, voire vidéo : ce qui est fait, ce qui reste et les éventuels écarts au planning. Vous échangez avec votre interlocuteur dédié sur vos horaires, quel que soit votre fuseau.

Nous intervenons immédiatement : constat partagé, dialogue avec l'entreprise, mise au point écrite sur le périmètre et le calendrier et, le cas échéant, mobilisation d'une autre entreprise du réseau. Le devis validé fait foi : aucun supplément ne se paie sans avenant accepté par vous.

C'est justement pour cela que le service existe : nous traduisons les exigences françaises, normes électriques, obligations énergétiques, assurances décennales, en un plan d'action clair. Vous décidez en connaissance de cause, sans devoir devenir expert des règles locales.

À partir du DPE du bien et des informations disponibles (diagnostics, photos, plans, système de chauffage), nous construisons un scénario de travaux : quels leviers actionner, isolation, menuiseries, chauffage, ventilation, dans quel ordre, avec quels ordres de grandeur de coût et quel gain attendu sur la classe énergétique et le confort.

La France durcit progressivement les règles : les logements les plus énergivores sont progressivement interdits à la location, et une mauvaise classe pèse sur le prix comme sur la rapidité de revente. Pour un acheteur non-résident, lire correctement le DPE avant de faire une offre est une protection financière directe.

Oui, c'est un point central de la projection : ce qui est imposé ou le deviendra pour louer, ce qui conditionne le confort et la facture, et ce qui relève de l'optimisation. Vous savez ainsi où l'argent est indispensable et où il est optionnel.

Nous donnons des ordres de grandeur réalistes par poste, suffisants pour arbitrer un achat ou calibrer une négociation. Ils ne remplacent pas les devis d'artisans, établis dans la suite du parcours.

Oui : un bien énergivore se discute différemment. La projection fournit des arguments chiffrés, coût des travaux attendu et impact sur la valeur future, pour ajuster votre offre en connaissance de cause plutôt que d'appliquer une décote approximative.

La projection croise alors travaux et stratégie locative : niveau de DPE cible pour louer sans contrainte réglementaire, attractivité du bien remis à niveau, et hiérarchie des postes selon leur effet sur le loyer comme sur la classe énergétique.

Les principales aides françaises sont en général réservées aux contribuables français ; selon votre situation fiscale, certaines restent mobilisables, d'autres non. La projection vous dit ce qui s'applique à votre cas et, si besoin, nous vous orientons vers un partenaire pour sécuriser ce point avant de chiffrer votre plan de financement.

La mise en relation vous oriente vers un architecte, un maître d'œuvre ou une entreprise partenaire qui porte le chantier sous sa responsabilité. La coordination, elle, est une prestation French Realty au temps passé : nous gérons au quotidien l'accès des intervenants, le suivi du planning et la réception, pendant que les professionnels réalisent les travaux.

L'accès des artisans et la gestion des clés, les relances de planning, le contrôle des étapes clés avec photos, la réception des travaux au fur et à mesure, la consolidation des éléments pour le devis et la facturation, et un point régulier avec vous, aux heures de votre fuseau.

Non : nous réceptionnons en votre nom selon la liste de points validée ensemble, avec photos et réserves écrites le cas échéant. Vous validez depuis votre espace, et les réserves sont suivies jusqu'à leur lever avant tout paiement final.

Parmi les professionnels de confiance que nous référençons : références vérifiées, assurances à jour, habitude des dossiers de propriétaires étrangers. Nous comparons les devis poste par poste et vous présentons un point clair avant tout engagement.

Oui : compte rendu photo à chaque étape clé, ce qui est fait, ce qui reste, les écarts éventuels au planning, et les décisions à prendre. Vous gardez la main sans devoir appeler cinq interlocuteurs à des heures décalées.

Un chantier lourd appelle un architecte ou un maître d'œuvre, que nous vous aidons à choisir côté mise en relation. French Realty reste alors votre interface : nous suivons le chantier, consolons les éléments et gardons la vision d'ensemble, le professionnel portant la maîtrise d'œuvre sous sa responsabilité.

Oui, sans aucune restriction tenant à la résidence. Le choix entre micro-BIC et régime réel est le même que pour un résident, et le régime réel est souvent plus favorable dès que le bien a été acquis récemment, puisqu'il autorise l'amortissement du bâti et du mobilier. L'option se prend avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats : prise trop tard, elle ne rattrape pas l'année écoulée.

Plus pour les résidents de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, qui en sont dispensés. Pour les autres pays, l'administration peut l'exiger, en pratique surtout au moment d'une revente et du calcul de la plus-value. La déclaration annuelle des loyers, elle, se fait en ligne depuis l'étranger, avec le service des impôts des particuliers non-résidents.

Oui, sans condition de nationalité ni de résidence. Le statut de loueur en meublé non professionnel s'applique dès lors que les recettes annuelles restent sous 23 000 euros ou sous les revenus professionnels du foyer fiscal. Les loyers sont alors imposés en France comme des bénéfices industriels et commerciaux, et déclarés au service des impôts des non-résidents.

Cela se calcule, cela ne se décide pas par principe. Le micro-BIC applique un abattement de 50 % jusqu'à 77 700 euros de recettes pour un meublé classique ou un meublé de tourisme classé, et de 30 % jusqu'à 15 000 euros seulement pour un meublé de tourisme non classé. Le régime réel déduit les charges réelles et l'amortissement du bien et du mobilier : dès qu'il y a un crédit en cours ou des travaux récents, il l'emporte presque toujours.

Non, et c'est l'économie la plus souvent ratée. Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un État de l'Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni ne doivent que le prélèvement de solidarité, à 7,5 % au lieu de 17,2 %. L'exonération n'est pas automatique : elle se demande sur la déclaration, attestation d'affiliation à l'appui, et elle dépend du régime auquel vous cotisez réellement, pas de votre nationalité.

Trois choses. L'abattement du micro-BIC tombe de 50 à 30 % et le plafond de 77 700 à 15 000 euros pour un meublé de tourisme non classé, depuis les revenus 2025. Le classement devient un levier économique, puisqu'un meublé classé conserve 50 % et 77 700 euros. Et les communes gagnent des pouvoirs de régulation : quotas d'autorisations, compensation, réduction à quatre-vingt-dix jours de la location d'une résidence principale.

Oui, depuis le 15 février 2025. Les amortissements déduits au régime réel viennent en diminution du prix d'acquisition dans le calcul de la plus-value, donc ils l'augmentent d'autant. L'avantage du réel n'est plus définitif, il est différé jusqu'à la vente, ce qui reste intéressant sur une longue détention puisque les abattements pour durée effacent l'impôt sur le revenu à vingt-deux ans et les prélèvements sociaux à trente. Les résidences étudiantes et les établissements pour personnes âgées restent hors de cette reprise.

Oui, y compris pour un seul studio et y compris en résidant à l'étranger. La déclaration de début d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, dans les quinze jours suivant la mise en location, et c'est elle qui attribue le SIRET. Sans ce numéro, aucune déclaration de bénéfices industriels et commerciaux n'est possible.

Plus depuis 2015 pour les résidents de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de quelques États liés à la France par une convention d'assistance au recouvrement. Pour les autres, l'administration peut l'exiger, en pratique surtout au moment d'une vente. C'est une question à régler avant d'acheter, pas au moment de vendre.

Non. Le conseil fiscal, le choix du régime et les déclarations relèvent d'un expert-comptable, et nous vous mettons en relation avec un partenaire habitué aux loueurs non résidents, qui intervient sous sa propre responsabilité et facture ses honoraires. Ce que French Realty exécute elle-même, c'est le terrain : équipement du meublé à la liste réglementaire, inventaire photographié, états des lieux, remise en état entre deux locataires, visites de contrôle.

Tout ce qui touche à votre vie autour du bien : démarches administratives françaises, recherche de prestataires de confiance, réservations (restaurant, spectacle, sport), organisation d'événements privés ou demandes plus inhabituelles. Si la demande sort de nos compétences, nous trouvons le bon prestataire : vous n'avez qu'un numéro à retenir.

Vous écrivez depuis votre espace client ou par message, à toute heure de votre fuseau : la demande est prise en charge par votre interlocuteur dédié, qui vous confirme le chiffrage et le calendrier avant d'agir. Vous suivez l'avancement et recevez la preuve de l'exécution : photo, document ou confirmation.

Nous travaillons avec des partenaires de l'hôtellerie, de la restauration et de l'événementiel pour débloquer des tables complètes, des billets, des visites privées ou des expériences sur mesure. Dites-nous l'occasion et le niveau d'exigence : nous revenons avec des options chiffrées.

Le temps French Realty est chiffré sur devis, validé par vous avant exécution ; les frais externes (billets, prestataires, traiteur) sont facturés séparément, à leur tarif réel. Vous validez le montant avant chaque engagement : aucune surprise.

Oui : relances d'administrations, abonnements, assurances, impôts locaux courants, suivi des pièces à fournir. Nous préparons les dossiers, effectuons les démarches déléguables et vous guidons pour celles qui exigent votre signature, en français comme en anglais.

Absolument. La discrétion fait partie du service : vos adresses, vos déplacements et vos demandes ne sont partagés qu'avec les prestataires strictement nécessaires à l'exécution, avec votre accord.

Par le justificatif de domicile, et c'est contre-intuitif parce qu'il ne ressemble pas à une démarche. Une facture d'énergie ou une attestation d'assurance habitation à votre nom est demandée à presque tous les guichets, et c'est la seule pièce qu'aucune autre démarche ne produit. Pour un propriétaire, l'attestation de propriété remise par le notaire en tient lieu le temps que le premier contrat arrive.

Oui, deux, et elles se tiennent l'une l'autre. Il lui faut un numéro fiscal, obtenu auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, et il doit déclarer chaque année qui occupe le logement, au titre de l'article 1418 du Code général des impôts. Cette seconde obligation existe depuis 2023, elle ne fait l'objet d'aucun rappel individuel, et son oubli est sanctionné par local non déclaré.

Un an à compter de l'acquisition de votre résidence normale en France. Passé ce terme, l'échange n'est plus possible et il faut repasser le code et la conduite. Deux points se vérifient dès le premier mois : l'existence d'un accord de réciprocité avec le pays qui a délivré le permis, sans lequel l'échange est impossible dès le départ, et la date réelle à laquelle votre résidence normale a commencé, qui ne coïncide ni avec le déménagement ni avec le titre de séjour.

Oui, et par un traducteur assermenté inscrit sur une liste de cour d'appel : une traduction faite par un traducteur non assermenté est refusée, quelle que soit sa qualité. Beaucoup d'actes doivent en outre être apostillés au titre de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, et l'apostille se demande dans le pays qui a émis l'acte, jamais en France. C'est ce dernier point qui fait de cette formalité la plus longue du dossier.

Après trois mois de résidence stable et régulière, au titre de l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, et ce délai ne se contourne pas. Il ne s'applique pas aux salariés d'un employeur français, couverts dès l'embauche, ni aux ressortissants de l'Union qui font valoir des droits ouverts dans leur pays. Les trois premiers mois se couvrent utilement par une assurance privée internationale, que beaucoup d'arrivants découvrent trop tard.

Cela dépend de son type, et la confusion est fréquente. Un visa long séjour valant titre de séjour n'appelle aucune demande : il est déjà un titre, et il se valide en ligne dans les trois mois de l'entrée en France, avec paiement d'un timbre fiscal. Un autre visa long séjour appelle en revanche le dépôt d'une demande de titre avant son expiration. Dans les deux cas, dépasser le terme rend le séjour irrégulier et bloque toutes les autres démarches.

Non. Le séjour est de droit et aucun titre n'est exigé pour s'installer, travailler ou étudier en France. Toutes les autres démarches restent en revanche identiques : justificatif de domicile, espace fiscal et numéro fiscal, assurance maladie après trois mois de résidence stable, échange du permis dans l'année, inscription scolaire des enfants. L'absence de titre de séjour ne dispense d'aucune d'entre elles.

Pas au sens administratif, qui suppose un transfert de résidence, mais possiblement au sens fiscal, qui est une autre règle et un autre code. Les deux notions ne se recouvrent pas, et c'est la seconde qui décide de l'imposition de vos revenus mondiaux en France. Un acquéreur qui multiplie les séjours sans s'installer peut donc rester non-résident administrativement et devenir résident fiscalement sans l'avoir voulu.

Dans le mois qui suit son acquisition ou son importation. Au-delà, c'est une amende, et surtout un véhicule qu'aucun assureur français ne couvre en l'état, ce qui est le vrai risque. La pièce qui allonge le plus ce dossier est le quitus fiscal, délivré par l'administration et à demander avant même l'arrivée du véhicule sur le territoire.

Non, et c'est une frontière que nous ne franchissons pas : la consultation juridique est réservée par la loi du 31 décembre 1971 à des professionnels habilités. Nous réunissons les pièces, nous tenons le calendrier des délais et nous vous orientons vers un avocat dès que le dossier sort de l'ordinaire. Un refus mal contesté se paie en années, et le dire fait partie du service.