Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'usage du site et des espaces de la plateforme French Realty, éditée parFrench Realty SAS. L'achat et la facturation des prestations sont régis par les conditions générales de vente ; le traitement des données personnelles par la politique de confidentialité.

2. Acceptation

L'utilisation de la plateforme suppose l'acceptation des présentes CGU. L'utilisateur qui n'y adhère pas doit renoncer à utiliser le service. La création d'un compte vaut acceptation.

3. Nature du service

French Realty est une société de conseil, d'intendance et de coordination, dont les prestations sont chiffrées sur devis, et un service de mise en relation. French Realty SAS exécute elle-même les prestations d'intendance et de coordination non réglementées. Pour les prestations réglementées, notamment immobilières, elle se borne àorienter et mettre en relation l'utilisateur avec un partenaire spécialisé, qui les réalise sous sa propre responsabilité.

French Realty SAS n'exécute aucun acte relevant de la réglementation des professions immobilières : pas de mandat de recherche ou de vente, pas de négociation, pas de transaction, pas de gestion locative. Sur ces sujets, son rôle se limite à la mise en relation et à la coordination.

4. Compte et accès

L'accès aux espaces personnels nécessite la création d'un compte. À l'inscription, un code de vérification est envoyé par e-mail et un numéro de téléphone valide est demandé. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

• Les identifiants sont personnels et confidentiels ; l'utilisateur est responsable des actions réalisées depuis son compte.
• Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai àcontact@frenchrealty.fr.
• Différents espaces existent selon le profil (client, intervenant et comptes professionnels prestataire ou partenaire). Chacun donne accès à des fonctionnalités distinctes, dans les limites du rôle attribué.

5. Usage autorisé

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de bonne foi et conformément à sa destination. Sont notamment interdits : l'accès frauduleux ou le contournement des mesures de sécurité, l'usage automatisé non autorisé, la perturbation du service, le téléversement de contenus illicites ou de fichiers malveillants, et l'atteinte aux droits des tiers.

6. Messagerie et assistant en ligne

Un service de messagerie permet aux clients connectés d'échanger avec l'équipe. Un assistant conversationnel peut accueillir les visiteurs et lesorienter vers la page ou la prestation adaptée ; il ne fournit pas de conseil réglementé et ne se substitue ni à un échange avec l'équipe, ni à l'avis d'un professionnel compétent. Les contenus échangés doivent rester respectueux et licites.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (textes, visuels, marques, logotypes, structure, code) est protégé. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable deFrench Realty SAS, est interdite.

8. Disponibilité du service

French Realty SAS s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme mais ne garantit pas un accès continu et sans interruption. Le service peut être suspendu pour maintenance, évolution ou pour des raisons de sécurité.

9. Responsabilité

French Realty SAS est responsable des prestations d'intendance et de coordination qu'elle réalise. Les prestations réglementées orientées vers un partenaire relèvent de la seule responsabilité de ce dernier.French Realty SAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un usage non conforme de la plateforme ou d'une indisponibilité temporaire du service.

10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles et l'usage des cookies sont décrits dans la politique de confidentialité et la pagegestion des cookies.

11. Modification des CGU

French Realty SAS peut faire évoluer les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation de la plateforme.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Document de référence à compléter et à faire valider par un avocat avant application, notamment sur le périmètre d'apporteur d'affaires.