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Franchise douanière : les trois conditions qui décident de tout
Importer ses meubles en France sans droits ni taxes suppose trois conditions cumulatives du règlement 1186/2009. Ce qu'elles exigent, ce qu'elles excluent, et pourquoi le dossier se monte avant l'expédition.
C’est la première question que pose un déménagement depuis un pays hors Union européenne, et celle dont la réponse coûte le plus cher quand elle arrive trop tard. La franchise existe, elle est large, et elle n’est pas automatique.
Trois conditions, et elles se vérifient ensemble
Le règlement communautaire 1186/2009 ouvre la franchise de droits et de taxes sur les biens personnels d’une personne qui transfère sa résidence. Trois conditions la commandent, et en remplir deux ne suffit pas.
Le transfert de résidence normale. Vous quittez réellement votre pays pour vous établir en France. Cela se prouve par une attestation consulaire, une radiation des registres, ou tout document officiel du pays de départ, complété côté français par un acte de propriété, un bail ou un contrat de travail.
La détention préalable. Vous possédez les biens depuis au moins six mois avant le départ. L’inventaire valorisé en porte la trace, et les factures des achats récents servent à démontrer ce qui, précisément, n’y entre pas.
L’inaliénabilité. Vous vous engagez à ne pas vendre ni prêter ces biens pendant les douze mois qui suivent. C’est un engagement signé, et il reste contrôlable pendant tout ce délai.
Ce qui reste taxable quoi qu’il arrive
Quatre catégories sortent de la franchise, quelle que soit votre situation : les alcools et tabacs, les véhicules à usage commercial, le matériel professionnel, et les biens acquis dans les six mois précédant le départ. Le véhicule personnel, lui, peut entrer dans la franchise, mais il pose ensuite une question d’homologation qui se tranche avant de le charger.
Cette dernière ligne mérite d’être lue avant de faire les cartons. Un meuble acheté quelques semaines avant le déménagement voyagera taxable, au milieu d’un chargement par ailleurs entièrement en franchise. Ce n’est pas un détail comptable : c’est une raison de décaler un achat de mobilier de quelques mois, ou de le faire en France.
Le dossier se monte avant l’expédition
C’est la règle qui évite la dépense la plus évitable de tout le déménagement. Un conteneur qui arrive avec un dossier incomplet ne repart pas : il attend en entrepôt, aux frais du destinataire, jusqu’à ce que les pièces manquantes soient produites. Les frais de stockage courent pendant ce temps, et ils ne sont pas symboliques.
Cinq pièces composent le dossier : l’inventaire valorisé, la preuve de la résidence quittée, la preuve de la résidence prise en France, l’engagement de non-cession sur douze mois, et une pièce d’identité avec, le cas échéant, le titre de séjour qui fonde l’installation.
L’inventaire, deux fois utile et dans deux sens opposés
Il mérite plus de soin qu’on ne lui en donne, parce qu’il sert au dossier douanier et au transporteur, et que les deux le lisent dans des directions contraires.
Sous-évalué, il fragilise votre indemnisation en cas de perte ou de casse : c’est sur lui que s’appuiera toute réclamation. Surévalué, il attire l’attention de la douane sur un chargement censé être composé de biens usagés depuis six mois.
La valeur sincère, celle d’un bien d’occasion dans son état réel, est la seule position tenable. Elle protège des deux côtés, et c’est aussi elle qui rend la déclaration de valeur du devis cohérente avec ce que la douane a sous les yeux.
Depuis l’Union européenne, la question ne se pose pas
Ni déclaration, ni franchise à demander, ni inventaire valorisé à produire : la libre circulation des biens s’applique et vos meubles voyagent comme s’ils changeaient de région.
Deux exceptions subsistent, et elles ne concernent pas les meubles. Un véhicule importé doit être immatriculé dans le mois qui suit son acquisition ou son importation, et un quitus fiscal se demande avant l’immatriculation, jamais après. Un animal de compagnie voyage sous identification électronique et passeport européen, avec un calendrier qui se lance en premier et non en dernier.
Questions fréquentes
La franchise s'applique-t-elle si je garde ma résidence à l'étranger ?
Non. La franchise suppose un transfert de résidence normale vers la France. Expédier du mobilier vers une maison où l'on passe quelques semaines par an est une importation ordinaire, soumise aux droits et à la taxe sur la valeur ajoutée sur l'ensemble du chargement. C'est le point qui surprend le plus les acquéreurs de résidence secondaire, et il se vérifie avant de charger, pas à l'arrivée du conteneur.
Puis-je revendre un meuble importé en franchise ?
Pas avant douze mois. L'inaliénabilité est la troisième condition du règlement, et elle survit à l'arrivée du conteneur : vendre ou prêter un bien entré en franchise dans ce délai expose au paiement des droits éludés. La règle est rarement expliquée au chargement, et c'est pourtant celle qui se réalise le plus tard.
Quels biens restent taxables malgré la franchise ?
Les alcools et tabacs, les véhicules à usage commercial, le matériel professionnel, et tout bien acquis dans les six mois précédant le départ. Un canapé acheté le mois d'avant voyage donc taxable, au milieu d'un chargement par ailleurs entièrement en franchise. La liste se lit avant de charger, parce qu'elle décide de ce qu'on emporte.