Droit au compte : la procédure quand toutes les banques refusent

Quand une banque refuse d’ouvrir un compte à un non-résident, la réaction naturelle est d’aller frapper à la porte suivante. C’est souvent la bonne, mais ce n’est pas la seule : selon votre situation, la loi française vous garantit un compte, et la procédure qui l’obtient est courte, gratuite et méconnue. Ce guide la déroule, et dit franchement à qui elle s’applique et ce qu’elle donne.

Il complète notre page de référence sur le compte bancaire pour non-résident, qui traite l’ensemble du sujet.

Deux choses qu’on confond toujours

Une banque française est libre de refuser un client. Elle n’a pas à motiver sa décision, et elle refuse régulièrement des dossiers étrangers qu’elle juge peu rentables ou trop coûteux à contrôler. Cette liberté est réelle et il ne sert à rien de la contester.

À côté d’elle existe un droit, inscrit à l’article L312-1 du Code monétaire et financier : le droit au compte. Il n’oblige aucune banque en particulier, il oblige le système bancaire dans son ensemble à fournir un compte de dépôt à certaines personnes. La Banque de France en est l’arbitre, et elle désigne l’établissement qui devra s’exécuter.

Qui peut s’en prévaloir

Trois catégories de personnes physiques, et il faut entrer exactement dans l’une d’elles.

• Toute personne domiciliée en France, quelle que soit sa nationalité.
• Tout Français résidant hors de France. C’est la ligne qui couvre l’expatrié français, qu’il vive à Londres, à Dubaï, à Montréal ou à São Paulo.
• Toute personne résidant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne, et n’agissant pas pour des besoins professionnels. C’est la ligne qui couvre le Belge, l’Allemand, l’Italien, l’Espagnol ou le Portugais qui achète en France.

Le reste du monde n’y entre pas. Un Britannique résidant à Londres depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union en 2021, un Américain, un Suisse, un Brésilien, un Émirati ne relèvent d’aucune de ces catégories, sauf s’ils ont la nationalité française. Pour eux, la seule voie reste commerciale, et c’est le choix de l’établissement qui fait tout, comme l’explique notre guide sur l’ouverture d’un compte à distance.

La procédure, étape par étape

1. Demandez l’ouverture à une banque, en bonne et due forme, avec un dossier complet. La procédure ne s’enclenche que sur un refus réel.
2. Exigez l’attestation de refus par écrit. C’est une obligation de la banque, et c’est la pièce maîtresse de tout ce qui suit. Un refus oral ne vaut rien.
3. Constituez le dossier de saisine : l’attestation, une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur que vous ne détenez aucun compte de dépôt en France.
4. Saisissez la Banque de France. La demande se dépose en ligne, par courrier, ou par l’intermédiaire de la banque qui a refusé, qui peut la transmettre pour vous.
5. La désignation tombe sous un jour ouvré à compter de la réception d’un dossier complet. C’est un délai légal, et il est respecté.
6. L’établissement désigné ouvre le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception de vos pièces. Il ne peut pas refuser.

Ce que le compte donne, et ce qu’il ne donne pas

Les services bancaires de base sont énumérés à l’article D312-5 du même code, et ils sont fournis gratuitement.

Inclus, sans frais	Exclu
Ouverture, tenue et clôture du compte	Découvert autorisé
Une carte de paiement à autorisation systématique	Carte à débit différé
Virements SEPA et prélèvements SEPA	Crédit immobilier ou à la consommation
Relevés mensuels et consultation à distance	Chéquier
Deux formules de chèque de banque par mois	Produits d’épargne réglementés

Avant d’en arriver là, vérifiez d’ailleurs que le refus de votre IBAN actuel est légitime : dans bien des cas il ne l’est pas, et notre guide sur l’IBAN étranger refusé montre comment le faire lever. Pour un propriétaire non-résident, cette liste couvre l’essentiel du problème quotidien : le prélèvement des compteurs, les appels de fonds du syndic, le paiement des impôts locaux, l’encaissement des loyers. Elle ne couvre pas le financement, et c’est la limite à connaître : un dossier de prêt demande une relation bancaire commerciale, pas un compte de service minimum. Notre guide sur le prêt immobilier selon le pays de résidence détaille cette autre porte.

Les deux erreurs qui font échouer la démarche

La première est de se contenter d’un refus verbal. Sans attestation écrite, le dossier est irrecevable, et beaucoup de conseillers ne la proposent pas spontanément : il faut la demander, si besoin par écrit.

La seconde est de détenir déjà un compte de dépôt en France. La déclaration sur l’honneur porte précisément là-dessus, et un compte ouvert puis oublié dans une ancienne banque suffit à fermer le droit. Si vous êtes dans ce cas, la bonne démarche n’est pas la saisine mais la réactivation du compte existant, souvent tombé en inactivité au bout de douze mois sans mouvement.

Ce que nous faisons à cette étape

Chez French Realty, la saisine n’est jamais le premier réflexe : nous commençons par corriger ce qui a provoqué le refus, parce qu’un dossier repris et présenté au bon service aboutit dans la majorité des cas. Quand le refus persiste et que vous relevez du droit au compte, nous récupérons l’attestation, constituons le dossier et suivons la désignation jusqu’à l’IBAN. C’est une prestation de coordination, exécutée par votre concierge dédié.

Pour poser votre situation et savoir quelle porte pousser en premier, l’étude personnalisée offerte est le point de départ.