Votre bien français ira à qui ? La loi que vous n'avez pas choisie

La question paraît lointaine le jour où l’on achète, et c’est précisément pourquoi elle se règle ce jour-là. Elle ne coûte alors qu’un rendez-vous et un acte court. Plus tard, elle ne se règle plus du tout.

La règle par défaut, et le contresens qu’elle corrige

Beaucoup d’acquéreurs étrangers tiennent pour acquis que leur bien français sera transmis selon le droit français, puisqu’il est en France. C’est l’inverse depuis le règlement européen 650/2012 : une seule loi régit l’ensemble de la succession, biens immobiliers compris, et c’est par défaut celle de la dernière résidence habituelle du défunt.

Un propriétaire qui vit à Londres et possède un appartement à Nice relève donc du droit de sa résidence pour tout, y compris cet appartement. Un propriétaire qui s’installe en France pour ses dernières années relève du droit français pour tout, y compris les biens restés à l’étranger. La localisation de l’immeuble ne décide de rien.

Pourquoi cela change quelque chose : la réserve héréditaire

Le droit français garantit aux enfants une part minimale de la succession, dont on ne peut pas les priver par testament. Cette part augmente avec leur nombre, et elle s’impose quelles que soient les volontés exprimées.

Beaucoup de systèmes de common law ignorent cette règle et laissent une liberté de disposer bien plus large. L’écart est considérable dans deux situations très ordinaires : une famille recomposée où l’on souhaite avantager un conjoint, et un patrimoine que l’on souhaite transmettre autrement qu’à parts égales.

Selon la loi qui s’appliquera, votre bien ira donc à qui vous avez désigné, ou à qui la loi désigne à votre place. Ce n’est pas une nuance technique : c’est la différence entre un projet respecté et un projet défait.

Le choix, et sa seule fenêtre

Le règlement autorise expressément à écarter la règle par défaut : vous pouvez désigner la loi d’un État dont vous avez la nationalité, au moment du choix ou au moment du décès. Rien d’autre. Vous ne pouvez pas choisir une loi tierce parce qu’elle vous arrange.

Ce choix se fait par testament, reçu par un notaire, avec une clause expresse. Il se fait de votre vivant, et c’est la seule fenêtre : après, la loi par défaut s’applique, et aucun héritier ne peut la modifier rétroactivement.

Deux précisions utiles. Le choix porte sur la loi successorale, pas sur la fiscalité : les droits de succession dus en France sur un immeuble français restent dus, quelle que soit la loi désignée. Et le testament français ne rend pas caducs vos testaments étrangers : leur articulation se vérifie, et c’est un des points où l’habitude internationale de l’étude compte le plus.

Le bon moment, et le bon interlocuteur

Le meilleur moment est le jour de l’acquisition, ou dans les semaines qui suivent. Vous êtes déjà en relation avec une étude, vos pièces d’état civil sont déjà réunies et traduites, et le coût marginal d’un testament tient aux émoluments d’un acte court, eux aussi tarifés.

Le bon interlocuteur est le notaire, et lui seul. C’est lui qui reçoit le testament, qui l’inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, et qui vérifie l’articulation avec un régime matrimonial étranger. Choisir une étude qui pratique votre langue n’est nulle part plus utile qu’ici : une clause de choix de loi mal comprise produit exactement l’effet qu’elle voulait éviter.

Un dernier point pratique, qui relève du même rendez-vous : le décompte des frais d’un testament et d’une déclaration de loi applicable figure au même barème que le reste, et ces actes annexes se budgètent avec l’acquisition plutôt que de se découvrir après.