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L'essentiel en quatre phrases
Les démarches d'installation en France s'enchaînent dans un ordre imposé, et une seule les commande toutes : disposer d'une adresse française et d'un justificatif à ce nom. Viennent ensuite, pour qui s'installe, la validation du titre de séjour dans les trois mois de l'arrivée, l'ouverture d'un espace fiscal qui délivre le numéro fiscal, puis l'affiliation à l'assurance maladie, ouverte après trois mois de résidence stable et régulière au titre de l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale. Le permis de conduire étranger reste valable un an à compter de l'installation, et un véhicule importé doit être immatriculé dans le mois. Un propriétaire non-résident qui ne s'installe pas échappe à tout cela mais reste tenu d'une obligation annuelle, la déclaration d'occupation des locaux de l'article 1418 du Code général des impôts. French Realty cadre cet enchaînement, réunit les pièces et vous oriente vers le bon interlocuteur ; elle ne donne aucune consultation juridique, réservée par la loi du 31 décembre 1971.
De quelles démarches parle-t-on, et lesquelles sont obligatoires ?
D'une dizaine de formalités françaises, dont la moitié seulement s'impose à tout le monde. La distinction qui compte n'est pas entre grandes et petites démarches : c'est entre celles qui dépendent du fait de s'installer et celles qui dépendent du seul fait d'être propriétaire. Un acheteur qui vient six semaines par an n'est concerné que par les secondes.
| La démarche | Propriétaire non-résident | Personne qui s'installe |
|---|---|---|
| Déclaration d'occupation des locaux | Obligatoire, chaque année | Obligatoire, chaque année |
| Espace fiscal et numéro fiscal | Nécessaire dès qu'il y a un impôt à payer | Nécessaire, et préalable à presque tout |
| Validation du titre de séjour | Sans objet | Dans les trois mois de l'arrivée |
| Affiliation à l'assurance maladie | Sans objet | Après trois mois de résidence stable |
| Permis de conduire et immatriculation | Sans objet, sauf véhicule immatriculé en France | Un an pour le permis, un mois pour le véhicule |
| Inscription scolaire | Sans objet | Obligatoire pour tout enfant de 3 à 16 ans résidant en France |
La ligne que presque personne ne connaît est la première, et elle ne dépend ni de la nationalité ni de la résidence : depuis 2023, tout propriétaire d'un local d'habitation en France doit déclarer chaque année qui l'occupe, au titre de l'article 1418 du Code général des impôts. Elle se fait en ligne depuis l'espace fiscal, et son oubli est sanctionné par local non déclaré.
Dans quel ordre faut-il faire les démarches ?
Dans un ordre imposé par les dépendances, et pas par l'urgence ressentie. Une seule démarche conditionne toutes les autres, et ce n'est aucune de celles auxquelles on pense : c'est de disposer d'une adresse française et d'un justificatif à ce nom. Sans elle, aucun guichet ne va plus loin.
- L'adresse et son justificatif : une facture d'énergie ou une attestation d'assurance habitation à votre nom. C'est la pièce demandée partout, et la seule qu'on ne peut pas obtenir par une autre démarche.
- Le titre de séjour, pour qui en relève : validation du visa long séjour en ligne dans les trois mois de l'arrivée, ou dépôt de la demande selon le titre visé.
- L'espace fiscal : il délivre le numéro fiscal, qui sert ensuite d'identifiant pour la déclaration d'occupation, l'impôt et la plupart des services publics en ligne.
- L'assurance maladie : la demande s'ouvre après trois mois de résidence stable et régulière, et le numéro provisoire précède de plusieurs mois la carte définitive.
- Le permis et le véhicule : un an pour échanger le permis étranger si un accord le permet, un mois pour immatriculer un véhicule acquis ou importé.
- L'école, le médecin, la banque : tout cela vient après, et tout cela redemande le justificatif de domicile de la première étape.
Le piège de cet enchaînement est circulaire et il bloque beaucoup de monde : on demande un justificatif de domicile pour ouvrir un contrat d'énergie, et une facture d'énergie comme justificatif de domicile. Pour un propriétaire, la sortie est connue : l'attestation de propriété remise par le notaire vaut justificatif, et l'attestation d'assurance habitation prend le relais dès la première semaine.
Selon votre nationalité et votre projet, que devez-vous réellement faire ?
Deux critères commandent tout, et la nationalité n'est que le second. Le premier est de savoir si vous transférez votre résidence en France ou si vous gardez la vôtre ailleurs : c'est lui qui décide de l'existence même de la moitié des démarches. La nationalité ne joue qu'ensuite, sur le titre de séjour.
| Votre situation | Titre de séjour | Le reste |
|---|---|---|
| Ressortissant de l'Union, installé en France | Aucun titre exigé, liberté de circulation et de séjour | Toutes les autres démarches, dans l'ordre habituel |
| Ressortissant hors Union, installé en France | Visa long séjour à valider dans les trois mois, ou titre à demander | Toutes les autres démarches, après le séjour |
| Propriétaire non-résident, quel que soit le passeport | Sans objet tant que la résidence reste à l'étranger | Déclaration d'occupation, espace fiscal, et rien d'autre |
| Séjours répétés sans transfert de résidence | Règles de court séjour selon la nationalité | Comme un propriétaire non-résident : la durée de présence ne suffit pas à créer une résidence |
Une confusion coûte cher et revient sans cesse : passer beaucoup de temps en France ne vous rend pas résident au sens administratif, mais peut vous y rendre résident au sens FISCAL, ce qui est une autre règle et un autre code. Les deux notions ne se recouvrent pas, et c'est la seconde qui décide de l'impôt sur vos revenus mondiaux.
Combien coûtent les démarches, et où part réellement l'argent ?
Les démarches elles-mêmes sont pour la plupart gratuites, et c'est ce qui trompe. Ce qui coûte, ce sont les pièces à produire : un acte d'état civil étranger ne s'utilise pas tel quel en France, il se traduit par un traducteur assermenté et se fait parfois apostiller dans le pays d'origine.
| Poste | Gratuit ou payant | Ce qui le déclenche |
|---|---|---|
| Création de l'espace fiscal et numéro fiscal | Gratuit | Rien, c'est un service public en ligne |
| Déclaration d'occupation des locaux | Gratuit | Rien, mais son oubli est sanctionné |
| Affiliation à l'assurance maladie | Gratuit | Rien, la cotisation éventuelle vient ensuite |
| Titre de séjour | Payant, par timbre fiscal | La délivrance et chaque renouvellement |
| Traduction assermentée des actes | Payant, par document | Tout acte d'état civil ou diplôme étranger |
| Apostille dans le pays d'origine | Payant, selon le pays | Les actes venus d'un État partie à la Convention de La Haye |
| Immatriculation d'un véhicule importé | Payant, taxes régionales incluses | L'acquisition ou l'importation du véhicule |
L'apostille se demande dans le pays qui a émis l'acte, jamais en France, et c'est ce qui en fait le poste le plus long de tout le dossier : engagée depuis la France, elle suppose un aller-retour postal international et parfois un mandataire sur place. Demandez-la avant de partir, pas une fois installé.
Quels délais courent, et lesquels sont couperets ?
Trois délais ne se rattrapent pas, et ils ont en commun de courir à partir d'un événement que personne ne vous signale : votre arrivée, votre installation, votre acquisition. Aucune administration ne vous écrira pour vous prévenir qu'ils sont partis.
| Délai | À compter de | Si on le manque |
|---|---|---|
| 3 mois pour valider le visa long séjour | Votre entrée en France | Séjour irrégulier, et tout le reste bloqué avec lui |
| 1 mois pour immatriculer un véhicule | Son acquisition ou son importation | Une amende, et un véhicule non assurable en l'état |
| 1 an pour échanger le permis étranger | L'acquisition de votre résidence normale en France | L'échange devient impossible, il faut repasser l'examen |
| 3 mois avant de pouvoir demander l'assurance maladie | Le début de la résidence stable et régulière | Rien, c'est un délai d'ouverture et non un couperet |
| Chaque année pour la déclaration d'occupation | Le calendrier fiscal, sans rappel individuel | Une amende par local non déclaré |
Le délai d'un an pour le permis est le plus silencieux et le plus définitif des cinq : passé ce terme, l'échange n'est plus possible et il faut repasser le code et la conduite en France. Il court à compter de l'acquisition de la résidence normale, notion qui ne coïncide ni avec la date du déménagement ni avec celle du titre de séjour, et qui se démontre par des faits.
Que doit faire un propriétaire qui ne s'installe pas en France ?
Beaucoup moins qu'il ne le craint, mais pas rien, et ce peu se manque presque toujours parce qu'aucune administration ne le réclame avant l'amende. Deux obligations seulement, et elles tiennent l'une à l'autre : ouvrir un espace fiscal, qui délivre le numéro fiscal, puis déclarer chaque année qui occupe le logement.
| L'obligation | Quand | Comment |
|---|---|---|
| Obtenir un numéro fiscal | Une fois, dès l'acquisition | Par le service des impôts des particuliers non-résidents, en ligne |
| Déclarer l'occupation du logement | Chaque année, sans rappel | Depuis l'espace fiscal, rubrique des biens immobiliers |
À cela s'ajoutent, selon ce que vous faites du bien, deux prolongements qui ne sont pas des démarches d'installation mais qui naissent au même moment : déclarer des loyers si vous louez, et déclarer une plus-value si vous revendez. Les deux relèvent du même service des impôts des non-résidents, et du même numéro fiscal.
Le numéro fiscal est la clé de tout le reste, et il ne s'obtient pas automatiquement à l'achat : le notaire enregistre la vente, il ne vous crée pas d'espace fiscal. Beaucoup de propriétaires non-résidents découvrent la déclaration d'occupation des années plus tard, faute d'avoir jamais ouvert cet espace où elle se fait.
Quelles pièces réunir, et sous quelle forme exactement ?
La forme compte autant que la pièce, et c'est là que les dossiers se perdent. Un acte de naissance étranger valide chez vous peut être refusé en France pour trois raisons distinctes : il n'est pas traduit par un traducteur assermenté, il n'est pas apostillé, ou il est trop ancien.
| La pièce | La forme exigée |
|---|---|
| Acte de naissance | Traduit par un traducteur assermenté, apostillé si le pays est partie à la Convention de La Haye, souvent de moins de trois mois |
| Acte de mariage ou de divorce | Mêmes exigences, et il conditionne les droits du conjoint sur le bien |
| Justificatif de domicile | À votre nom, de moins de trois mois : facture d'énergie ou attestation d'assurance habitation |
| Permis de conduire étranger | Traduit par un traducteur assermenté, et délivré par un pays lié par un accord de réciprocité |
| Diplômes, pour une inscription ou un emploi | Traduits, et parfois accompagnés d'une attestation de comparabilité |
L'apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 remplace toute légalisation entre les États qui y sont parties, et elle se demande dans le pays d'émission. Pour les autres pays, c'est une légalisation consulaire, plus longue. Vérifiez ce point avant tout le reste : il décide de plusieurs semaines de calendrier.
Que risque-t-on à manquer une démarche ?
Rarement une sanction immédiate, et c'est le problème : la plupart des manquements ne se voient qu'au moment où l'on a besoin de la démarche oubliée. On découvre qu'il fallait échanger son permis le jour d'un contrôle, et qu'il fallait déclarer l'occupation le jour de l'avis d'imposition.
| L'oubli | Ce qu'il déclenche | Quand il se voit |
|---|---|---|
| Visa non validé dans les trois mois | Séjour irrégulier, et blocage de toutes les autres démarches | Dès la première démarche qui demande le titre |
| Permis non échangé dans l'année | Échange devenu impossible, examen français à repasser | Au premier contrôle routier, ou à la première assurance |
| Déclaration d'occupation non faite | Une amende par local, et une taxation établie sans vous | À l'avis d'imposition, parfois plusieurs années après |
| Véhicule non immatriculé dans le mois | Une amende, et un véhicule que l'assureur refuse en l'état | Au premier contrôle, ou au premier sinistre |
Un risque est d'une autre nature et il faut le nommer : croire qu'un dossier de séjour qui se complique se règle avec des conseils trouvés en ligne. La consultation juridique est réservée par la loi du 31 décembre 1971 à des professionnels habilités, et un refus mal contesté se paie en années. Une aide administrative réunit des pièces et tient un calendrier ; elle ne plaide pas un dossier.
Comment se passe la validation ou la demande d'un titre de séjour ?
Deux chemins différents, souvent confondus. Celui qui arrive avec un visa long séjour valant titre de séjour n'a rien à demander : il a déjà un titre, il doit le valider en ligne dans les trois mois. Celui qui n'en a pas doit déposer une demande, et le dépôt lui-même ouvre des droits qu'une attente sans dépôt n'ouvre pas.
| Votre cas | Ce qu'il faut faire | Le délai |
|---|---|---|
| Visa long séjour valant titre de séjour | Le valider en ligne, avec paiement du timbre fiscal | Trois mois à compter de l'entrée en France |
| Autre visa long séjour | Déposer une demande de titre avant son expiration | Avant l'expiration du visa, sans attendre |
| Ressortissant de l'Union européenne | Rien : le séjour est de droit, aucun titre n'est exigé | Sans objet |
| Renouvellement d'un titre existant | Déposer la demande avant l'échéance, jamais après | Deux à quatre mois avant l'expiration selon le titre |
Le récépissé remis au dépôt d'une demande n'est pas une formalité de politesse : il atteste la régularité du séjour pendant l'instruction et il est demandé par la banque, l'employeur et l'assurance maladie. Conservez-le, photographiez-le, et déposez la demande assez tôt pour l'obtenir avant l'expiration de votre titre actuel.
Comment accède-t-on à l'assurance maladie française ?
Par la résidence, pas par la nationalité ni par l'emploi. Toute personne qui réside en France de façon stable et régulière relève de la protection maladie universelle au titre de l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, salariée ou non. La condition de stabilité s'apprécie à trois mois de présence, et c'est ce délai qui fait l'essentiel de l'attente.
- Le délai de trois mois ne se contourne pas, mais il ne concerne pas les salariés d'un employeur français, affiliés dès l'embauche.
- Une assurance privée internationale couvre utilement cette période, et beaucoup d'arrivants découvrent trop tard qu'ils n'en avaient pas.
- Le numéro provisoire est délivré bien avant le numéro définitif, et il suffit déjà à être remboursé.
- La carte Vitale arrive après le numéro définitif, parfois plusieurs mois plus tard : ce n'est pas un blocage, les soins se remboursent sans elle.
- Un ressortissant de l'Union qui conserve des droits dans son pays peut en bénéficier en France par les formulaires européens, sans attendre les trois mois.
Un propriétaire non-résident n'entre pas dans ce dispositif et n'a pas à y entrer : ses séjours en France relèvent de sa couverture d'origine, complétée le cas échéant par une assurance voyage. Y prétendre sans résider serait d'ailleurs une fausse déclaration.
Comment conduire et scolariser ses enfants après l'arrivée ?
Ce sont les deux démarches les plus sensibles au calendrier, et pour des raisons opposées. Le permis se joue sur un délai d'un an qui ne se rouvre jamais. L'école se joue sur un calendrier annuel : une inscription demandée en juin est ordinaire, la même demandée en octobre devient une négociation.
| La démarche | La règle | Ce qu'il faut anticiper |
|---|---|---|
| Conduire avec un permis étranger | Valable un an à compter de la résidence normale | Lancer l'échange dès le premier mois, pas le douzième |
| Échanger le permis | Possible si un accord de réciprocité lie le pays émetteur | Vérifier l'accord AVANT de compter sur l'échange |
| Immatriculer un véhicule | Dans le mois de son acquisition ou de son importation | Réunir le quitus fiscal avant même l'arrivée du véhicule |
| Inscrire un enfant à l'école publique | Obligatoire de 3 à 16 ans, inscription en mairie du domicile | Le justificatif de domicile, encore lui, et le carnet de santé traduit |
L'accord de réciprocité est le point à vérifier en premier, et il ne dépend ni de votre nationalité ni de la qualité de votre conduite : il dépend de l'État qui a délivré le permis. Sans accord, l'échange est impossible dès le départ, et la seule voie est l'examen français, qui demande plusieurs mois. Le savoir au premier mois change tout ; le découvrir au treizième ne change plus rien.
Quelles erreurs font perdre le plus de temps ?
Presque toutes tiennent à une même cause : avoir attaqué les démarches par celle qui semblait la plus urgente, et non par celle dont les autres dépendent. Une démarche lancée hors de son rang se refait, elle ne se rattrape pas.
| L'erreur | Ce qu'elle coûte |
|---|---|
| Attendre d'être installé pour demander l'apostille | Plusieurs semaines, l'apostille se demandant dans le pays d'origine |
| Faire traduire par un traducteur non assermenté | La traduction est refusée, et tout le dossier repart |
| Compter sur l'échange du permis sans vérifier l'accord | Un an perdu, puis un examen français complet à repasser |
| Ne jamais ouvrir d'espace fiscal après un achat | La déclaration d'occupation manquée chaque année, et l'amende avec |
| Déposer une demande de renouvellement après l'échéance | Une rupture de droits, et un récépissé qui n'est plus délivré |
| Chercher un conseil juridique auprès d'une aide administrative | Un dossier mal orienté, et un délai de recours parfois éteint |
La septième erreur est celle des propriétaires non-résidents, et elle est silencieuse : croire qu'on n'a aucune obligation parce qu'on ne s'installe pas. Deux suffisent à créer un contentieux, l'espace fiscal jamais ouvert et la déclaration d'occupation jamais faite, et elles se découvrent des années plus tard, cumulées.
Que fait French Realty sur vos démarches, et que ne fait-elle pas ?
Elle établit l'ordre des démarches propre à votre situation, dit quelles pièces réunir et sous quelle forme, tient le calendrier des délais qui ne se rattrapent pas, et vous oriente vers l'interlocuteur dont c'est le métier quand un dossier sort de l'ordinaire.
- Le cadrage : selon que vous vous installez ou non, la liste réelle de vos démarches, qui n'est pas la même que celle de votre voisin.
- Les pièces : ce qu'il faut réunir, ce qu'il faut faire traduire par un traducteur assermenté, ce qu'il faut faire apostiller et dans quel pays.
- Le calendrier : les trois délais couperets, leur point de départ réel, et l'ordre qui évite de refaire une démarche.
- L'orientation : l'avocat quand le séjour se complique, le traducteur assermenté, le service fiscal compétent, jamais un intermédiaire unique pour tout.
Ce qu'elle ne fait pas, et la frontière est ici plus stricte qu'ailleurs : elle ne donne aucune consultation juridique, réservée par la loi du 31 décembre 1971, et ne rédige ni ne plaide un recours contre un refus de titre. Elle ne signe rien en votre nom sans procuration écrite. Sur un dossier de séjour qui se complique, la bonne réponse est un avocat, et le dire fait partie du service.
Ce que comprend la prestation
- Aide aux démarches d'installation (numéro fiscal, compte bancaire)
- Traductions courantes et constitution de dossiers
- Mise en relation avec notaires, avocats et experts
Inclus
- Notre temps d'accompagnement et de coordination
Facturé à part
- Honoraires des notaires, avocats et experts, au réel
- Frais administratifs officiels
Exemples concrets
- Première installation d'un résident international
- Constitution d'un dossier auprès d'une banque
Questions fréquentes
Dernière mise à jour : septembre 2026
Par quelle démarche faut-il commencer en arrivant en France ?
Par le justificatif de domicile, et c'est contre-intuitif parce qu'il ne ressemble pas à une démarche. Une facture d'énergie ou une attestation d'assurance habitation à votre nom est demandée à presque tous les guichets, et c'est la seule pièce qu'aucune autre démarche ne produit. Pour un propriétaire, l'attestation de propriété remise par le notaire en tient lieu le temps que le premier contrat arrive.
Un propriétaire non-résident a-t-il des démarches obligatoires en France ?
Oui, deux, et elles se tiennent l'une l'autre. Il lui faut un numéro fiscal, obtenu auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, et il doit déclarer chaque année qui occupe le logement, au titre de l'article 1418 du Code général des impôts. Cette seconde obligation existe depuis 2023, elle ne fait l'objet d'aucun rappel individuel, et son oubli est sanctionné par local non déclaré.
Combien de temps un permis de conduire étranger reste-t-il valable ?
Un an à compter de l'acquisition de votre résidence normale en France. Passé ce terme, l'échange n'est plus possible et il faut repasser le code et la conduite. Deux points se vérifient dès le premier mois : l'existence d'un accord de réciprocité avec le pays qui a délivré le permis, sans lequel l'échange est impossible dès le départ, et la date réelle à laquelle votre résidence normale a commencé, qui ne coïncide ni avec le déménagement ni avec le titre de séjour.
Faut-il faire traduire ses actes d'état civil, et par qui ?
Oui, et par un traducteur assermenté inscrit sur une liste de cour d'appel : une traduction faite par un traducteur non assermenté est refusée, quelle que soit sa qualité. Beaucoup d'actes doivent en outre être apostillés au titre de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, et l'apostille se demande dans le pays qui a émis l'acte, jamais en France. C'est ce dernier point qui fait de cette formalité la plus longue du dossier.
Quand peut-on demander l'assurance maladie française ?
Après trois mois de résidence stable et régulière, au titre de l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, et ce délai ne se contourne pas. Il ne s'applique pas aux salariés d'un employeur français, couverts dès l'embauche, ni aux ressortissants de l'Union qui font valoir des droits ouverts dans leur pays. Les trois premiers mois se couvrent utilement par une assurance privée internationale, que beaucoup d'arrivants découvrent trop tard.
Que faut-il faire de son visa long séjour en arrivant ?
Cela dépend de son type, et la confusion est fréquente. Un visa long séjour valant titre de séjour n'appelle aucune demande : il est déjà un titre, et il se valide en ligne dans les trois mois de l'entrée en France, avec paiement d'un timbre fiscal. Un autre visa long séjour appelle en revanche le dépôt d'une demande de titre avant son expiration. Dans les deux cas, dépasser le terme rend le séjour irrégulier et bloque toutes les autres démarches.
Les ressortissants de l'Union européenne ont-ils besoin d'un titre de séjour ?
Non. Le séjour est de droit et aucun titre n'est exigé pour s'installer, travailler ou étudier en France. Toutes les autres démarches restent en revanche identiques : justificatif de domicile, espace fiscal et numéro fiscal, assurance maladie après trois mois de résidence stable, échange du permis dans l'année, inscription scolaire des enfants. L'absence de titre de séjour ne dispense d'aucune d'entre elles.
Passer beaucoup de temps en France fait-il de vous un résident ?
Pas au sens administratif, qui suppose un transfert de résidence, mais possiblement au sens fiscal, qui est une autre règle et un autre code. Les deux notions ne se recouvrent pas, et c'est la seconde qui décide de l'imposition de vos revenus mondiaux en France. Un acquéreur qui multiplie les séjours sans s'installer peut donc rester non-résident administrativement et devenir résident fiscalement sans l'avoir voulu.
Dans quel délai faut-il immatriculer un véhicule importé ?
Dans le mois qui suit son acquisition ou son importation. Au-delà, c'est une amende, et surtout un véhicule qu'aucun assureur français ne couvre en l'état, ce qui est le vrai risque. La pièce qui allonge le plus ce dossier est le quitus fiscal, délivré par l'administration et à demander avant même l'arrivée du véhicule sur le territoire.
French Realty peut-elle conseiller sur un refus de titre de séjour ?
Non, et c'est une frontière que nous ne franchissons pas : la consultation juridique est réservée par la loi du 31 décembre 1971 à des professionnels habilités. Nous réunissons les pièces, nous tenons le calendrier des délais et nous vous orientons vers un avocat dès que le dossier sort de l'ordinaire. Un refus mal contesté se paie en années, et le dire fait partie du service.
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