Signer son acquisition sans venir en France : procuration ou comparution à distance

C’est la question qui revient le plus souvent chez un acheteur installé à Londres, à New York, à Genève ou à São Paulo : faut-il prendre l’avion pour signer ? La réponse est non, et depuis 2020 il existe trois voies plutôt que deux. Cette page les détaille, en complément de notre page de référence sur la recherche immobilière accompagnée.

La procuration authentique, la voie la plus répandue

La vente immobilière se constate par acte authentique reçu par un notaire. Le mandat donné pour signer un tel acte doit revêtir la même forme, en application de la règle du parallélisme des formes : la procuration est donc elle-même authentique, reçue par un notaire. Une procuration rédigée entre particuliers, même signée devant témoins, même contresignée par un avocat, sera écartée par l’étude le jour de la signature.

Établie en France, elle se règle en un rendez-vous. Établie à l’étranger, elle passe par un notaire local, puis par une formalité de circulation internationale qui dépend du pays où vous vivez. Les États parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961, soit la majorité des pays d’Europe, d’Amérique et d’Asie développée, délivrent une apostille : un cachet unique apposé par une autorité désignée, généralement un ministère ou une cour. Les pays hors convention imposent une légalisation par la chaîne diplomatique, plus longue. Quelques conventions bilatérales dispensent de toute formalité.

Deux précisions logistiques comptent. Une procuration rédigée en langue étrangère doit être accompagnée d’une traduction par un traducteur assermenté auprès d’une cour d’appel française. Et la fonction notariale des consulats français, longtemps utilisée pour ces procurations, n’est plus assurée que dans un petit nombre de postes depuis 2019 : mieux vaut interroger l’étude française sur le circuit qu’elle recommande dans votre pays plutôt que de le supposer.

À qui donner pouvoir, et avec quelles limites

La pratique constante est de donner procuration à un clerc de l’étude qui reçoit l’acte. Ce n’est pas une facilité de confort : ce clerc connaît le dossier, n’a aucun intérêt personnel dans l’opération, et engage la responsabilité professionnelle de l’étude. Donner procuration au vendeur ou à son agent crée un conflit d’intérêts évident. La donner à un proche installé en France expose à un contresens sur une clause que la personne n’a pas les moyens de mesurer.

Le pouvoir donné doit être spécial et précis. Il désigne le bien par son adresse et ses références cadastrales, fixe le prix maximum, rappelle les conditions essentielles et les modalités de paiement. Un pouvoir général, du type « représenter le mandant dans toutes ses affaires », ne suffit pas et sera refusé. Cette précision est votre protection : le mandataire ne peut accepter que ce que vous avez écrit.

Comptez deux à quatre semaines entre la demande et la réception du document par l’étude française, selon le pays et la formalité applicable. C’est ce délai, et non la disponibilité du notaire, qui fixe le plus souvent la date de l’acte.

La comparution à distance, quand l’étude est équipée

Le décret du 3 avril 2020, pris dans l’urgence sanitaire puis pérennisé, a ouvert l’acte authentique électronique à distance. Le notaire reçoit l’acte par un système de visioconférence agréé par le Conseil supérieur du notariat, vérifie l’identité des parties, leur donne lecture, puis recueille une signature électronique qualifiée au sens du règlement européen sur l’identification électronique.

Cette voie a deux mérites : elle supprime le délai d’acheminement de la procuration, et elle vous met en présence du notaire, qui vous lit l’acte et répond à vos questions, ce qu’une procuration ne permet pas. Elle a deux limites : toutes les études n’en sont pas équipées, et un rendez-vous coordonné entre deux fuseaux horaires se cale plus difficilement qu’il n’y paraît quand quatre personnes doivent être disponibles en même temps.

Demandez-le tôt, dès le compromis, et non trois semaines avant l’acte. Si l’étude ne le propose pas, il reste possible de faire recevoir l’acte par une autre étude agissant en concours, mais cela se décide en amont.

Si vous ne parlez pas français

Le notaire doit s’assurer que chaque partie comprend l’acte qu’elle signe. Lorsque l’une d’elles ne maîtrise pas le français, il fait appel à un interprète, qui traduit la lecture et dont l’intervention est mentionnée dans l’acte. Certaines études disposent de notaires ou de collaborateurs bilingues, ce qui simplifie sans dispenser de la formalité lorsque la langue de l’acquéreur n’est pas couverte.

Ne considérez pas ce point comme secondaire. Un acte reçu sans que l’acquéreur ait compris ce qu’il signait est un acte fragile, et c’est précisément sur les clauses de servitude, de mitoyenneté ou de charges de copropriété que se logent les surprises.

Ce qui se prépare dès le compromis

Trois choses se lancent au moment du compromis et non après. Le circuit de la procuration, parce qu’il dépend d’autorités étrangères dont les délais ne se négocient pas. Le virement du séquestre, qui suppose un compte en euros et un délai bancaire international, sujet traité dans le calendrier de l’offre au compromis. Et la question de l’interprète, si elle se pose.

Le reste du parcours suit son cours : la recherche et ses honoraires, réglés par le mandat de recherche, et la répartition des rôles entre chasseur, agent immobilier et notaire, qui devient très concrète le jour de la signature.

Vous approchez de l’acte sur une acquisition française et vous ne pouvez pas vous déplacer : l’étude personnalisée offerte par French Realty vérifie le circuit applicable à votre pays de résidence et coordonne l’étude, avec votre interlocuteur dédié.