Un régime adapté
Micro-BIC ou réel, amortissements : le régime est choisi au regard de votre situation, pas par défaut.
Location
Déclarations LMNP, micro-BIC ou régime réel : soyez orienté vers un expert-comptable partenaire habitué des loueurs non-résidents. French Realty organise la mise en relation.

L'essentiel en quatre phrases
Un non-résident qui loue un bien meublé en France relève du statut de loueur en meublé non professionnel tant que ses recettes restent sous 23 000 euros par an ou sous les revenus professionnels de son foyer : ses loyers sont imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux, pas comme des revenus fonciers. Il choisit entre le micro-BIC, avec un abattement de 50 % jusqu'à 77 700 euros de recettes pour un meublé classique, ramené à 30 % jusqu'à 15 000 euros pour un meublé de tourisme non classé depuis la loi du 19 novembre 2024, et le régime réel, qui déduit les charges et les amortissements. L'impôt français est calculé au taux minimum de 20 % jusqu'à 29 315 euros de revenu net imposable puis 30 %, sauf preuve d'un taux moyen inférieur, auxquels s'ajoutent des prélèvements sociaux de 17,2 %, ramenés à 7,5 % pour les affiliés à un régime de sécurité sociale de l'Espace économique européen ou de Suisse. French Realty cadre votre situation et vous met en relation avec un expert-comptable partenaire habitué aux loueurs non résidents.
French Realty
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Les revenus d’une location meublée suivent un régime fiscal spécifique (micro-BIC ou régime réel, amortissements, plafonds), qui diffère de celui des locations nues. Un expert-comptable partenaire, rompu aux dossiers de non-résidents, sécurise vos déclarations et optimise votre situation, sous sa propre responsabilité. French Realty informe, met en relation et coordonne ; elle ne dispense aucun conseil fiscal.
Micro-BIC ou réel, amortissements : le régime est choisi au regard de votre situation, pas par défaut.
Vos déclarations sont préparées et suivies par l’expert-comptable partenaire, hors comme en France.
Conventions fiscales, imposition à la source, déclarants hors de France : le partenaire connaît ces contraintes.
Louer meublé n'est pas louer vide, et la différence n'est pas de décoration : c'est une différence de nature fiscale. Les loyers d'une location nue sont des revenus fonciers ; ceux d'une location meublée sont des bénéfices industriels et commerciaux, parce que le droit considère que fournir un logement équipé relève d'une activité commerciale. Tout découle de là : le régime d'imposition, les charges déductibles, les formalités, et le sort de la plus-value à la revente.
Le statut de loueur en meublé non professionnel, que tout le monde appelle LMNP, est celui qui s'applique par défaut. On en sort, pour devenir loueur professionnel, lorsque deux conditions sont réunies en même temps : les recettes annuelles de l'activité dépassent 23 000 euros, et elles excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal. Une seule des deux ne suffit pas. Pour un non-résident dont les revenus professionnels sont à l'étranger, la seconde condition s'apprécie sur l'ensemble des revenus du foyer, ce qui rend le basculement plus rare qu'on ne le croit.
Un meublé, au sens fiscal, n'est pas un logement où il y a des meubles : c'est un logement décent équipé d'une liste de mobilier fixée par décret, suffisante pour qu'un locataire puisse y dormir, manger et vivre convenablement. Literie, plaques de cuisson, four, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles, table, sièges, rangements, luminaires, matériel d'entretien. Un seul élément manquant permet au locataire de faire requalifier le bail en location nue, avec effet rétroactif sur le régime fiscal.
Louer en meublé, même un seul studio, c'est exercer une activité commerciale au sens fiscal. Cela entraîne des formalités que la location nue ne connaît pas, et qui se font en ligne, depuis l'étranger, sans se déplacer.
Le représentant fiscal accrédité n'est plus obligatoire pour les résidents de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de quelques États liés à la France par une convention d'assistance au recouvrement. Pour les autres, l'administration peut l'exiger, en pratique surtout lors d'une vente. C'est une question à poser avant d'acheter, pas au moment de vendre.
Le statut n'est pas un choix que l'on coche : il se constate. Vous êtes loueur en meublé non professionnel tant que deux conditions tiennent ensemble, et vous en sortez le jour où elles cessent, sans démarche et parfois sans le savoir. Le basculement change l'imposition des loyers et surtout celle de la plus-value de revente.
| Condition | Le seuil | Si elle cède |
|---|---|---|
| Recettes annuelles de location meublée | 23 000 euros pour le foyer fiscal | Au-delà, la première condition est franchie |
| Part dans les revenus du foyer | Ces recettes dépassent les autres revenus d'activité | Les deux réunies font basculer en professionnel |
| Le logement doit être meublé au sens du décret | Onze éléments obligatoires, literie et vaisselle compris | Sans eux, c'est une location nue, autre régime, autre impôt |
Les deux seuils de l'article 155 du Code général des impôts se lisent ensemble, jamais séparément : franchir 23 000 euros de recettes ne suffit pas à devenir professionnel si vos autres revenus d'activité restent supérieurs. Pour un non-résident dont le salaire tombe à l'étranger, ce second test se calcule sur les revenus du foyer, y compris ceux qui ne sont pas imposés en France.
Un principe d'abord, qui lève l'essentiel des inquiétudes : un bien situé en France est imposé en France, quelle que soit la résidence de son propriétaire. Toutes les conventions fiscales signées par la France attribuent le droit d'imposer les revenus immobiliers à l'État où se trouve l'immeuble. Vous déclarez donc vos loyers en France, et votre pays de résidence applique ensuite sa propre méthode pour éviter que vous ne payiez deux fois : soit il exonère ces revenus, soit il les impose en vous accordant un crédit d'impôt égal à l'impôt français.
Sur le montant, une règle propre aux non-résidents s'applique : le taux minimum d'imposition. L'impôt ne peut pas être inférieur à 20 % du revenu net imposable jusqu'à 29 315 euros, et 30 % au-delà, quel que soit le barème qui résulterait du calcul ordinaire. Ce plancher se lève, et c'est la démarche que beaucoup ignorent : si vous démontrez que le taux moyen d'imposition qui s'appliquerait à l'ensemble de vos revenus mondiaux, français et étrangers, est inférieur à ce minimum, c'est ce taux moyen qui s'applique. La preuve se fournit à la déclaration, en déclarant ses revenus mondiaux à titre indicatif.
| Poste | Assiette | Taux |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Bénéfice après abattement ou après charges et amortissements | Minimum 20 % jusqu'à 29 315 euros, 30 % au-delà, ou le taux moyen mondial s'il est inférieur et prouvé |
| Prélèvements sociaux | Le même bénéfice | 17,2 %, ou 7,5 % pour les affiliés à un régime de l'Espace économique européen ou de Suisse |
| Cotisation foncière des entreprises | Valeur locative des locaux, base minimale selon la commune | Due par tout loueur en meublé, avec des exonérations locales possibles |
| Taxe de séjour | Par nuitée et par personne, collectée sur le voyageur | Fixée par la commune, reversée par le propriétaire ou la plateforme |
C'est l'économie la plus facile à rater, et elle porte sur près de dix points. Le taux plein des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est de 17,2 %. Mais depuis la jurisprudence européenne qui interdit de faire contribuer deux fois une même personne à deux systèmes de sécurité sociale, les personnes affiliées à un régime obligatoire d'un autre État de l'Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni en sont exonérées pour l'essentiel : elles ne doivent que le prélèvement de solidarité, à 7,5 %.
L'exonération n'est pas automatique : elle se demande, en cochant la case prévue sur la déclaration et en tenant à disposition l'attestation d'affiliation de votre caisse étrangère. Elle ne dépend ni de la nationalité ni du lieu de vie, mais du régime de sécurité sociale auquel vous cotisez réellement. Un Français salarié à Genève y a droit ; un Français retraité à Bangkok, affilié à un régime français, n'y a pas droit ; un Américain à New York n'y a pas droit, les États-Unis n'étant pas dans l'Espace économique européen.
Sur un bénéfice de 12 000 euros, l'écart entre 17,2 % et 7,5 % représente 1 164 euros par an. Sur dix ans de détention, il dépasse le coût cumulé d'un expert-comptable. C'est la première chose qu'un partenaire habitué aux non-résidents vérifie, et la première que les déclarations faites seules oublient.
Trois échéances comptent, et deux d'entre elles se manquent facilement depuis l'étranger parce qu'elles ne donnent lieu à aucun rappel. La première conditionne l'existence même de votre activité, les deux autres commandent l'impôt.
| Échéance | Quand | Ce qu'il en coûte |
|---|---|---|
| Déclaration de début d'activité | Dans les 15 jours du premier jour de location | Sans numéro SIRET, pas de régime réel possible |
| Option pour le régime réel | Avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats | Un an de micro-BIC subi, donc d'amortissement perdu |
| Déclaration annuelle des revenus | Mai à juin selon le calendrier de l'administration | Majoration, et intérêts de retard sur l'impôt dû |
L'option pour le régime réel est la décision la plus lourde de conséquences, et c'est une décision de calendrier avant d'être une décision fiscale : prise trop tard, elle ne rattrape pas l'année écoulée. Sur un bien récemment acquis, où l'amortissement est le plus élevé, une année manquée ne se récupère jamais.
Le principe d'abord, parce qu'il surprend souvent : les loyers d'un bien situé en France sont imposables en France, quelle que soit votre résidence fiscale, et les conventions fiscales ne remettent pas ce principe en cause. Ce que votre pays de résidence décide ensuite, c'est la façon d'éviter la double imposition, pas le droit d'imposer de la France.
| Le point | La règle pour un non-résident |
|---|---|
| Le lieu d'imposition des loyers | La France, pays de situation de l'immeuble, sans exception |
| Le taux minimum d'imposition | 20 % jusqu'à un seuil de revenu, 30 % au-delà, sauf justification d'un taux moyen inférieur |
| Le choix du régime, micro ou réel | Identique à celui d'un résident, aucune restriction |
| Le représentant fiscal | Plus exigé pour les résidents de l'Union et de l'Espace économique européen |
Le taux minimum de 20 % n'est pas une fatalité : l'article 197 A du Code général des impôts vous autorise à justifier que le taux moyen résultant de l'ensemble de vos revenus mondiaux serait inférieur, et à le faire appliquer. Cela suppose de déclarer ces revenus mondiaux à l'administration française, ce qui n'est pas les y rendre imposables.
Trois textes peuvent interdire ce que la fiscalité autorise, et aucun des trois ne se trouve dans le Code général des impôts. Les vérifier coûte une heure ; les découvrir après coup coûte une remise en état et parfois une amende.
| À vérifier | Où | Ce qui peut bloquer |
|---|---|---|
| Le règlement de copropriété | Chez le syndic, ou annexé à votre acte | Une clause d'habitation bourgeoise exclusive interdit la location de courte durée |
| La réglementation communale | En mairie, service de l'urbanisme | Autorisation de changement d'usage, et parfois compensation, dans les villes tendues |
| La décence et le diagnostic énergétique | Le dossier de diagnostic technique du bien | Une étiquette trop basse interdit la mise en location, meublé compris |
L'ordre compte : le règlement de copropriété prime sur l'autorisation municipale, et l'autorisation municipale ne vaut rien si le logement n'atteint pas le seuil de décence énergétique. Vérifier dans l'autre sens fait dépenser en démarches ce qu'un article du règlement aurait fait économiser.
Le risque fiscal est réel mais il se répare : un redressement se paie et se solde. Les deux risques qui ne se réparent pas sont ailleurs, dans la requalification du régime et dans la vacance, et tous deux se préparent des années à l'avance sans jamais se signaler.
| Le risque | Ce qu'il coûte | Ce qui le tient |
|---|---|---|
| Requalification en location nue | Le régime meublé tombe, l'amortissement avec lui | Les onze éléments du décret, présents et constatés à l'état des lieux |
| Vacance prolongée du logement | Charges et taxe foncière sans loyer en face | Un mandat de gestion, ou une veille régulière sur place |
| Dégradation non constatée entre deux locataires | Une remise en état payée sur votre trésorerie, hors dépôt de garantie | Un état des lieux contradictoire à chaque entrée et chaque sortie |
Le risque le plus coûteux ne se réalise pas pendant la location mais à la revente, et il est la contrepartie directe de l'avantage du régime réel : depuis la réforme de 2025, les amortissements déduits pendant la détention se réintègrent dans le calcul de la plus-value. L'économie d'impôt annuelle n'est donc pas un gain net, c'est un report dont il faut tenir le compte.
Deux régimes existent, et le choix n'est pas une question de goût : il se calcule. Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire sur les recettes et ne demande aucune comptabilité. Le régime réel déduit les charges réellement payées et, surtout, l'amortissement du bien et du mobilier, ce qui efface souvent la totalité du bénéfice imposable pendant des années. Il exige en revanche une comptabilité tenue par un professionnel.
| Type de location | Abattement | Plafond de recettes |
|---|---|---|
| Meublé classique, à l'année ou en bail mobilité | 50 % | 77 700 euros |
| Meublé de tourisme classé | 50 % | 77 700 euros |
| Meublé de tourisme non classé | 30 % | 15 000 euros |
| Chambres d'hôtes | 71 % | 188 700 euros |
La règle pratique se lit dans l'écart entre l'abattement et vos charges réelles. Si vos charges, intérêts d'emprunt et amortissements dépassent l'abattement forfaitaire, le réel gagne, et il gagne largement dès qu'il y a un crédit en cours ou des travaux récents. Si le bien est payé comptant, ancien, peu chargé et loué sous le plafond, le micro-BIC suffit et coûte moins cher en honoraires comptables. Pour un meublé de tourisme non classé, la question ne se pose presque plus depuis 2025 : avec 30 % d'abattement et un plafond à 15 000 euros, le réel s'impose dans la quasi-totalité des cas.
L'amortissement du régime réel a une limite que beaucoup découvrent tard : il ne peut pas créer de déficit. La fraction d'amortissement qui dépasse le bénéfice n'est pas perdue, elle est reportée sans limite de durée sur les bénéfices des années suivantes. Le résultat est le même à long terme, mais le calendrier n'est pas celui qu'on imagine.
La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a modifié en profondeur l'économie de la location meublée de tourisme. Elle poursuit un objectif affiché : réduire l'écart fiscal qui rendait la location courte durée plus rentable que la location à l'année dans les zones où le logement manque. Trois changements concernent directement un propriétaire non-résident.
Pour un propriétaire qui vit à l'étranger, la conséquence pratique est double. D'abord, un bien acheté avant 2025 sur une hypothèse de rendement saisonnier ne rend plus la même chose, et le calcul mérite d'être refait. Ensuite, la règle locale prime : avant d'acheter dans une commune touristique, il faut lire son règlement, parce que l'autorisation de changement d'usage peut être refusée, contingentée ou conditionnée à une compensation.
Jusqu'en 2025, la question relevait du confort : un classement rassurait les voyageurs et ouvrait quelques dispositifs locaux. Depuis que l'abattement du micro-BIC est tombé à 30 % pour le non classé et reste à 50 % pour le classé, la question est devenue arithmétique, et la réponse se calcule en quelques minutes.
Le classement est une procédure volontaire : vous sollicitez un organisme accrédité, qui visite le logement et attribue de une à cinq étoiles selon une grille de critères portant sur les équipements, la surface, l'accessibilité et le service. Le classement vaut cinq ans. Il n'exige pas un logement luxueux : une étoile suffit à basculer dans le régime favorable, et beaucoup de meublés corrects l'obtiennent sans travaux, simplement en complétant des équipements.
| Situation | Régime accessible | Base imposable |
|---|---|---|
| Meublé de tourisme non classé | Micro-BIC impossible : plafond à 15 000 euros dépassé, passage obligatoire au réel | Résultat réel après charges et amortissements |
| Meublé de tourisme classé | Micro-BIC accessible, abattement de 50 % | 15 000 euros, sans aucune comptabilité à tenir |
Le classement ne gagne pas toujours. Quand le bien est financé à crédit ou sort de travaux, le régime réel efface souvent davantage que 50 % d'abattement, et le classement devient secondaire sur le plan fiscal, même s'il reste utile commercialement. La bonne façon de trancher est de faire poser les deux calculs par un expert-comptable partenaire avant la première saison, pas après.
C'est le changement le plus lourd des dernières années, et celui qui rend caduques la plupart des simulations faites avant 2025. Pendant longtemps, le régime réel offrait au loueur en meublé un avantage singulier : il amortissait le bien chaque année, ce qui effaçait l'impôt sur les loyers, et ces amortissements n'étaient pas repris lors du calcul de la plus-value à la revente. La loi de finances pour 2025 a mis fin à cette double faveur.
Depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits pendant la location sont réintégrés dans le calcul de la plus-value : ils viennent en diminution du prix d'acquisition, donc ils augmentent la plus-value imposable d'autant. Concrètement, l'économie d'impôt obtenue chaque année n'est plus acquise, elle est différée jusqu'à la vente. Le mécanisme reste avantageux, parce qu'un impôt reporté de quinze ans vaut moins qu'un impôt payé tout de suite, et parce que les abattements pour durée de détention continuent de s'appliquer ; mais l'avantage n'est plus celui que l'on croit.
Certaines résidences gérées restent hors de cette réintégration, notamment les résidences étudiantes et les établissements accueillant des personnes âgées ou dépendantes. Pour un bien classique, en revanche, la règle s'applique pleinement. Le reste du calcul de la plus-value du non-résident ne change pas : abattement pour durée de détention qui efface l'impôt sur le revenu au bout de vingt-deux ans et les prélèvements sociaux au bout de trente, et exonération possible dans la limite prévue pour un ancien résident qui vend son ancienne habitation en France.
La conséquence pratique tient en une phrase : le régime réel ne se choisit plus pour l'économie d'impôt immédiate seule, mais au regard d'une durée de détention. Plus vous gardez le bien longtemps, plus le report joue en votre faveur et plus les abattements effacent la reprise. Une revente à cinq ans change complètement le calcul.
| Critère | Meublé | Vide |
|---|---|---|
| Nature des revenus | Bénéfices industriels et commerciaux | Revenus fonciers |
| Régime simplifié | Micro-BIC, abattement 50 %, plafond 77 700 euros | Micro-foncier, abattement 30 %, plafond 15 000 euros |
| Amortissement du bien | Oui, au régime réel | Non, jamais |
| Durée du bail d'habitation | Un an, ou neuf mois pour un étudiant, ou un à dix mois en bail mobilité | Trois ans pour un bailleur personne physique |
| Préavis du locataire | Un mois | Trois mois, un mois en zone tendue |
| Formalités d'activité | SIRET, guichet unique, cotisation foncière des entreprises | Aucune |
| Rotation des locataires | Élevée, surtout en courte durée | Faible |
Pour un propriétaire qui vit loin, la lecture de ce tableau n'est pas seulement fiscale. Le meublé rapporte davantage et s'impose moins, mais il se gère beaucoup plus : plus de rotations, plus d'états des lieux, plus de remises en état, plus de mobilier à remplacer. C'est un arbitrage entre rendement et charge mentale, et il se tranche presque toujours en décidant d'abord qui s'occupera du bien sur place.
La location meublée d'un non-résident fait travailler deux mondes qui ne se parlent pas : la fiscalité, qui se joue une fois par an sur une déclaration, et le terrain, qui se joue chaque semaine dans le logement. French Realty tient les deux bouts. Nous cadrons votre situation et vous orientons vers un expert-comptable partenaire, qui seul conseille et déclare, sous sa propre responsabilité. Et votre concierge dédié prend en charge ce qui se passe sur place, parce que c'est notre métier d'exécution.
Un premier échange établit ce qui décide de tout : votre pays de résidence et votre régime de sécurité sociale, la nature de la location visée, le montant des recettes attendues, l'existence d'un crédit, et la durée de détention envisagée. Nous vous mettons ensuite en relation avec un expert-comptable partenaire habitué aux loueurs non résidents : c'est lui qui compare micro-BIC et réel sur vos chiffres, qui formule l'option, qui déclare le début d'activité et qui tient la comptabilité. La mise en relation est offerte ; ses honoraires sont fixés et facturés par lui.
Un meublé se tient. Votre concierge dédié équipe le logement à la liste réglementaire, photographie l'inventaire, se rend aux états des lieux, coordonne la remise en état entre deux locataires, remplace le mobilier usé et fait les visites de contrôle. Ce sont des tâches d'exécution, chiffrées sur devis au temps passé, et c'est ce qui rend tenable une location meublée à dix mille kilomètres.
Ce que nous ne faisons pas, et qui appartient à d'autres : conseiller sur le choix d'un régime fiscal, établir ou signer une déclaration, garantir un rendement. French Realty informe, oriente et coordonne ; l'expert-comptable partenaire conseille et déclare ; la gestion locative réglementée relève d'un gestionnaire titulaire de la carte professionnelle.
French Realty agit en qualité d'apporteur d'affaires : elle informe, oriente et coordonne. Le conseil fiscal, le choix du régime et les déclarations relèvent d'un expert-comptable partenaire, la gestion locative réglementée d'un gestionnaire titulaire de la carte professionnelle, chacun sous sa propre responsabilité. Cette page décrit le droit applicable en 2026 et ne constitue pas un conseil fiscal ; votre situation dépend aussi de la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence.
Dernière mise à jour : septembre 2026
Oui, sans aucune restriction tenant à la résidence. Le choix entre micro-BIC et régime réel est le même que pour un résident, et le régime réel est souvent plus favorable dès que le bien a été acquis récemment, puisqu'il autorise l'amortissement du bâti et du mobilier. L'option se prend avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats : prise trop tard, elle ne rattrape pas l'année écoulée.
Plus pour les résidents de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, qui en sont dispensés. Pour les autres pays, l'administration peut l'exiger, en pratique surtout au moment d'une revente et du calcul de la plus-value. La déclaration annuelle des loyers, elle, se fait en ligne depuis l'étranger, avec le service des impôts des particuliers non-résidents.
Oui, sans condition de nationalité ni de résidence. Le statut de loueur en meublé non professionnel s'applique dès lors que les recettes annuelles restent sous 23 000 euros ou sous les revenus professionnels du foyer fiscal. Les loyers sont alors imposés en France comme des bénéfices industriels et commerciaux, et déclarés au service des impôts des non-résidents.
Cela se calcule, cela ne se décide pas par principe. Le micro-BIC applique un abattement de 50 % jusqu'à 77 700 euros de recettes pour un meublé classique ou un meublé de tourisme classé, et de 30 % jusqu'à 15 000 euros seulement pour un meublé de tourisme non classé. Le régime réel déduit les charges réelles et l'amortissement du bien et du mobilier : dès qu'il y a un crédit en cours ou des travaux récents, il l'emporte presque toujours.
Non, et c'est l'économie la plus souvent ratée. Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un État de l'Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni ne doivent que le prélèvement de solidarité, à 7,5 % au lieu de 17,2 %. L'exonération n'est pas automatique : elle se demande sur la déclaration, attestation d'affiliation à l'appui, et elle dépend du régime auquel vous cotisez réellement, pas de votre nationalité.
Trois choses. L'abattement du micro-BIC tombe de 50 à 30 % et le plafond de 77 700 à 15 000 euros pour un meublé de tourisme non classé, depuis les revenus 2025. Le classement devient un levier économique, puisqu'un meublé classé conserve 50 % et 77 700 euros. Et les communes gagnent des pouvoirs de régulation : quotas d'autorisations, compensation, réduction à quatre-vingt-dix jours de la location d'une résidence principale.
Oui, depuis le 15 février 2025. Les amortissements déduits au régime réel viennent en diminution du prix d'acquisition dans le calcul de la plus-value, donc ils l'augmentent d'autant. L'avantage du réel n'est plus définitif, il est différé jusqu'à la vente, ce qui reste intéressant sur une longue détention puisque les abattements pour durée effacent l'impôt sur le revenu à vingt-deux ans et les prélèvements sociaux à trente. Les résidences étudiantes et les établissements pour personnes âgées restent hors de cette reprise.
Oui, y compris pour un seul studio et y compris en résidant à l'étranger. La déclaration de début d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, dans les quinze jours suivant la mise en location, et c'est elle qui attribue le SIRET. Sans ce numéro, aucune déclaration de bénéfices industriels et commerciaux n'est possible.
Plus depuis 2015 pour les résidents de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de quelques États liés à la France par une convention d'assistance au recouvrement. Pour les autres, l'administration peut l'exiger, en pratique surtout au moment d'une vente. C'est une question à régler avant d'acheter, pas au moment de vendre.
Non. Le conseil fiscal, le choix du régime et les déclarations relèvent d'un expert-comptable, et nous vous mettons en relation avec un partenaire habitué aux loueurs non résidents, qui intervient sous sa propre responsabilité et facture ses honoraires. Ce que French Realty exécute elle-même, c'est le terrain : équipement du meublé à la liste réglementaire, inventaire photographié, états des lieux, remise en état entre deux locataires, visites de contrôle.
Une lecture concrète de votre projet en France : achat, financement, fiscalité, coordonnée par votre interlocuteur dédié French Realty.