Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de packages d'heures de prestations de services d'intendance, de coordination et d'art de vivre, réalisées parFrench Realty SAS sur le bien dont le client est propriétaire ou résident.

2. Prestations et modèle de facturation

Les prestations sont facturées au temps passé, à partir d'un compte d'heures prépayées. Le tarif est unique : 99 € HT par heure, déplacement et coordination compris, sans formule ni dégressif. Le client achète le nombre d'heures qu'il souhaite, au même tarif.

Décompte du temps. Chaque intervention est décomptée au minimum une heure, puis par tranches de 15 minutes supérieures. Les frais des prestataires extérieurs (artisans, ménage, traiteur, etc.) sont facturés séparément, à leur tarif réel, et ne sont pas inclus dans les heures.

Durée de validité. Les heures achetées n'ont pas de date d'expiration et restent acquises au client.

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA française au taux de 20 % est ajoutée au moment du paiement, les prestations se rattachant à un bien situé en France. Le tarif horaire peut être révisé pour les futurs achats ; les heures déjà achetées restent au tarif d'achat.

4. Commande et paiement

L'achat d'un package s'effectue en ligne via un paiement sécurisé. Le crédit d'heures correspondant est porté au compte du client dès confirmation du paiement. Une facture conforme est émise pour chaque achat de package.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Renoncement pour exécution immédiate (art. L221-25). Lorsque le client demande l'exécution d'une prestation avant la fin du délai de rétractation, il est invité, lors du paiement, à demander expressément cette exécution anticipée et à reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. En cas de rétractation après un début d'exécution sollicité, le client règle un montant proportionnel aux heures déjà consommées.

Heures partiellement consommées

En cas de rétractation alors que des heures du package ont déjà été consommées, le remboursement porte sur le solde des heures non consommées. Les heures déjà consommées sont dues, décomptées selon la règle de décompte ci-dessus, ainsi que les frais de prestataires extérieurs déjà engagés.

6. Exécution des prestations

Une demande d'intervention est planifiée lorsque le solde d'heures est suffisant. Le client est informé du temps décompté après chaque intervention et reçoit un compte-rendu. Si la durée réelle dépasse l'estimation et porte le solde en négatif, le temps réel est néanmoins enregistré et le client est invité à recharger son compte.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notrepolitique de confidentialité.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

Document de référence à compléter et à faire valider par un avocat avant application.